Juger vos litiges avec les services publics administratifs

 

Article créé le 15/07/2013


Juger, protéger, contrôler

Juger

A Lyon, 70 magistrats, dont l’indépendance est garantie par la loi, règlent les litiges opposant les administrés à la puissance publique. Pour cela, ils sont assistés d’une centaine de collaborateurs. Le tribunal administratif se prononce en première instance, la cour administrative d’appel est juge d’appel et ses arrêts relèvent du Conseil d’État, juge de cassation. Les magistrats interviennent, par exemple, dans des procès concernant l’urbanisme (permis de construire, plans d’urbanisme) la passation ou l’exécution des marchés publics,

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Une audience à la Cour administrative de Lyon

Protéger

Les juridictions administratives protègent les libertés fondamentales des administrés contre les atteintes que sont susceptibles de leur porter des administrations tout en veillant à ce que l’intérêt général soit préservé. A ce titre, elles reçoivent les demandes des contribuables mettant en cause la légalité de l’impôt qui leur est demandé, se prononcent sur la nécessité d’exproprier un terrain ou sur les mesures affectant les permis de conduire.

Contrôler

Sur la demande des administrés, les juridictions administratives veillent à ce que les administrations respectent les règles qui s’imposent à elles dans une société démocratique. Par exemple, elles s’assurent que les mesures de police imposées aux ressortissants étrangers ne méconnaissent pas la loi française ainsi que les engagements internationaux de la France. Sur la demande des préfets, elles contrôlent également l’activité des collectivités territoriales.

Indemniser

Les juridictions administratives sont saisies des demandes tendant à ce que l’administration soit condamnée à réparer les préjudices causés par son activité ou ses biens (bâtiments, voirie…). C’est ainsi qu’elles jugent les affaires mettant en cause la responsabilité des services publics hospitaliers, à l’exception des hôpitaux psychiatriques.

Les juridictions administratives :

  • La Cour administrative d’appel de Lyon - www.ca-lyon.justice.fr
  • Le Tribunal administratif de Lyon Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon
  • Le conseil d'Etat - www.conseil-etat.fr