Défendre vos droits et faire respecter la loi

 

Article créé le 15/07/2013


Concilier, juger, sanctionner

Les juridictions civiles du Rhône

Elles règlent les conflits entre les personnes physiques ou morales. Les tribunaux d’instance de Lyon, Villeurbanne et Villefranche-Sur-Saône jugent des litiges particuliers (consommation…) ou portant sur des demandes inférieures à 10 000 €.
Le juge des tutelles est chargé d’assurer la protection du patrimoine des mineurs et des majeurs incapables. Les tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-Sur-Saône jugent les litiges portant sur des demandes supérieures à 10 000 € et certains litiges particuliers (divorce). Les juges des enfants sont chargés des procédures d’assistance éducative (enfants en situation de danger).

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La salle des pas perdus du Palais des 24 colonnes à Lyon

Les juridictions pénales du Rhône

Elles connaissent des infractions à la loi pénale et fixent les peines applicables. Les tribunaux de police jugent les contraventions les plus graves (contraventions de 5ème classe punies d'une peine d'amende comprise entre 750 et 1500 euros). Les tribunaux correctionnels de Lyon et Villefranche-Sur-Saône jugent les délits (infractions punies d'une peine d'emprisonnement de 10 ans au plus) et la cour d’assises du Rhône les crimes.

Les juridictions spécialisées

Le conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l’incapacité sont des juridictions spécialisées qui connaissent des litiges concernant certaines professions ou certaines matières.

La cour d’appel de Lyon - www.ca-lyon.justice.fr

Les chambres civiles, commerciales, sociales et correctionnelles de la cour d’appel jugent à nouveau les affaires lorsqu’une des parties au procès a exercé un recours contre la décision rendue en première instance.

Une justice plus proche et plus rapide

La justice de proximité est rendue par des juges non professionnels qui siègent dans les tribunaux d’instance et les tribunaux de police. Elle connaît des petits litiges civils (jusqu’à 4 000 €) et des contraventions de police (des 4 premières classes). Dans le Rhône, 6 maisons de justice et du droit et 3 antennes de justice assurent une présence de l’institution judiciaire dans des communes ou quartiers éloignés des palais de justice. Elles regroupent différents acteurs : conciliateurs, délégués du procureur, éducateurs, travailleurs sociaux, avocats… qui mettent en œuvre les alternatives aux poursuites pénales ou dispensent l’information et l’orientation destinées à faciliter l’accès au droit.

Le site du ministère de la Justice et des Libertés : www.justice.gouv.fr