La sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

Rôle du sous-préfet

 

Article créé le 12/07/2013

Le Sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 

  • Nommé par décret du Président de la République, il représente l'Etat dans l'arrondissement. 
  • Il veille, sous l'autorité du Préfet, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en œuvre des directives du gouvernement. 
  • Il assure la coordination des services extérieurs de l'Etat dans l'arrondissement. 
  • Il veille à la sécurité dans son arrondissement.
  • Il peut, si nécessaire, exercer des missions spécialisées ou d’intérêt régional.

Accueille – Renseigne - Conseille

  • les élus locaux dans la gestion des affaires communales,
  • les particuliers dans leurs démarches administratives et la gestion de leurs conflits avec l'administration,
  • les dirigeants et les adhérents des associations loi 1901 (création, modification des statuts, organisation d'épreuves sportives…),
  • sur le capital points des permis de conduire.

Anime

  • la commission de propagande de certaines élections politiques et professionnelles,
  • les réunions de concertations avec les élus locaux, les services de l'Etat et les partenaires de la vie économique et sociale (chefs d'entreprise, chambres consulaires, organisations professionnelles et syndicales, organismes de formation…)

Instruit

  • les demandes d'opposition à sortir du territoire,
  • les mémoires de proposition dans les ordres nationaux (légion d'honneur, ordre national du mérite, palmes académiques, arts et lettres, mérite agricole),
  • les dossiers de propositions des médailles d'honneur régionales, départementales et communales,
  • les demandes de visite à détenu,
  • les demandes de suspensions administratives du permis de conduire,
  • les demandes de réglementation générale portant sur les dispositifs soumis à déclaration ou autorisation.
  • les demandes de concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives.

Contrôle

  • les actes administratifs pris par les assemblées délibérantes des collectivités locales et syndicats mixtes,
  • les décisions prises par le maire et les conventions
  • l'éligibilité des dotations de l'Etat ( DETR : dotation d'équipement des territoires ruraux)

Délivre

  • les certificats d'immatriculation des véhicules (S.I.V.),
  • les livrets de circulation des nomades,
  • les récépissés de déclarations d'associations,
  • les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la validation de certains permis de conduire.

Autorise ou Prescrit 

  • l'organisation des épreuves sportives et des manifestations aériennes,
  • l'ouverture des débits de boissons en dehors des heures légales et leur fermeture administrative,
  • l'agrément des gardes particuliers,
  • la création de syndicats intercommunaux,
  • les habilitations des entreprises de pompes funèbres,
  • les autorisations de transports de corps,
  • les dérogations au délai d'inhumer.