Déclarations de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux
Que sont les activités de négoce, de courtage et de transport de déchets ?
Négoce : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend, pour son propre compte, l’acquisition et la vente ultérieure des déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets.
Courtage : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l’élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le rôle du courtier est d’offrir un service mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur. Le tiers pour le compte duquel l’élimination ou la valorisation est organisée reste détenteur des déchets.
Transport : tout ou partie des opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets effectuées (à l’aide de véhicules routiers) entièrement ou partiellement sur le domaine public routier. Le transport comprend la collecte préalable.
Cas particuliers
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
1° Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du présent livre ;
2° Les entreprises effectuant uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
3° Les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
4° Les ramasseurs d'huiles usagées agréés en application des articles R 543-3 à R 543-15 .
5° Les entreprises effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
6° Les exploitants des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.
Principe général
Les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu'elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 tonne de déchets non dangereux .
NB: Le préfet du Rhône n’est compétent pour délivrer le récépissé de déclaration de transport par route, négoce et/ou courtage de déchets, que si le siège social de l’entreprise ou le domicile du déclarant (si celui-ci n’est pas une entreprise) est situé dans le Rhône.
Afin d'obtenir un récépissé pour l'exercice de l'activité de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux, vous devez renvoyer votre dossier à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Protection de l'Environnement
245 rue Garibaldi
69422 LYON cedex 03
Constitution du dossier
- Le formulaire (voir lien ci-dessous) dûment rempli;