L'état de catastrophes naturelles

 

La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L.125-6 du code des assurances) a pour but l’indemnisation des biens assurés suite à une catastrophe naturelle par un mécanisme faisant appel à une solidarité nationale.

Mais pour mettre en œuvre cette solidarité nationale, ces événements exceptionnels doivent avoir fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l'état de  catastrophe naturelle. Cette condition préalable est indispensable pour que les victimes puissent constituer un dossier auprès des assurances en vue du dédommagement des préjudices subis.

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