Autorisations et déclarations au titre de la loi sur l'eau

 

Article créé le 08/07/2013


Le code de l’environnement institue un régime d’autorisation ou de déclaration préfectorale préalable pour certaines opérations ayant un impact sur les milieux aquatiques.
Ces opérations sont définies dans une nomenclature figurant à l’article R 214-1 du Code de l’environnement qui les classe sous le régime de l’autorisation ou de la déclaration en fonction du degré d’atteinte potentielle au milieu aquatique. 

Le code de l’environnement prévoit de mettre à la disposition du public pendant une durée d’un an les arrêtés préfectoraux relevant du régime de l’autorisation et les prescriptions techniques les accompagnant.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet du ministère de l'écologie eau et biodiversité

Les autorisations au titre de la loi sur l'eau

  •  L'expérimentation autorisation unique :

Dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de la modernisation du droit de l'environnement, le gouvernement a décidé de mettre en place dans les départements de la région Rhône-Alpes, une expérimentation visant à regrouper autour de la procédure d'autorisation loi sur l'eau, les autres autorisations éventuellement nécessaires : défrichement, dérogation au titre des espèces protégées, travaux en sites classés et en réserves naturelles.

> Ordonnance n°_2014-619 du 12 juin 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Decret n°_2014-751 du 01 juillet 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> IOTA UNIQUE_présentation expérimentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

> IOTA UNIQUE_dossier loi sur l'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> IOTA UNIQUE_défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> IOTA UNIQUE_dérogation espèces protégées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,66 Mb

> IOTA UNIQUE_sites classés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 31,87 Mb

> plaquette_2014_07_08_DGALN_autorisation_IOTA_unique_plaquette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Les déclarations d'intérêt général (article L 211-7 du code de l'environnement)

  •  les arrêtés de déclaration d'intérêt général

Les déclarations au titre de la loi sur l'eau