Création

 

Sur un périmètre contigüe, la procédure peut être engagée de quatre façons :

  • Par délibérations unanimes et concordantes des communes intéressées,
  • Par deux tiers au moins des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre , si ces communes représentent plus des deux tiers de la population totale de l’EPCI,
  • Par un EPCI à fiscalité propre, pour l’ensemble de son périmètre,avec l'accord des deux tiers au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population totale,
  • Par le Préfet, avec l’accord des deux tiers au moins des communes intéressées, représentant plus des deux tiers de la population totale de ces communes.

Pour pouvoir produire des effets au plan fiscal à compter de l'année suivante, l’arrêté de création doit être pris avant le 1er octobre de l’année en cours (article 1638 III du code général des impôts). Toutes les délibérations doivent donc être réceptionnées au minimum 15 jours avant cette date.

A défaut, elles doivent être transmises au plus tard le 15 novembre pour que la création soit actée au 1er janvier de l’année suivante.

Si les conditions de majorité sont réunies et les délibérations concordantes, le préfet crée la commune nouvelle.

En l’absence de délibérations concordantes, une consultation des électeurs de chaque commune concernée devra être organisée.

L’arrêté de création mentionne le nom de la nouvelle commune, la date de création, le nom du chef lieu et le siège de la mairie, le nombre total de conseillers municipaux et le nombre attribué à chaque ancienne commune, ainsi que le nom de la personne chargée de l'administration de la commune nouvelle entre la date de la création et la date d'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle.

Ces informations doivent être précisées dans les délibérations des communes.