Les pupilles de l'Etat

 
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Il s’agit de mineurs dont  le tuteur légal est le préfet, assisté d’un conseil de famille, composé de :

  • un représentant du préfet, tuteur légal de l’enfant,
  • deux personnalités qualifiées,
  • un représentant des associations familiales
  • un représenant des associations en faveur de l’adoption
  • un représentant des familles d’accueil
  • un ancien pupille de l’Etat
  • des conseillers départementaux ou métropolitains.

La DDCS représente le préfet dans cette fonction et assure le secrétariat du conseil de famille.

L’enfant est receuilli et suivi par les services de l’aide sociale à l’enfance de la Métropole de Lyon ou du Conseil départemental du Rhône.

L’objectif est de construire un projet de vie adapté à l’enfant et notamment un projet d’adoption.

La famille adoptive sera choisie par le tuteur et le conseil de famille parmi les candidats ayant un agrément en cours de validité par la collectivité départementale de leur lieu de residence et enregistrés auprès de cette collectivité pour l’adoption d’un pupille.

 Admission en qualité de pupille de l'État

 Il peut s’agir de l’une des situations suivantes :

  •  L’enfant a été trouvé,
  •  La mère de l’enfant a accouché sous X ,
  •  L’enfant n'a plus aucun parent,
  •  L'enfant est déclaré délaissé par le tribunal de grande instance et recueilli par l'ASE.
  •  L'enfant dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ,
  •  L’enfant a été remis au service de l'ASE par ses parents et ceux-ci ont donné leur consentement à son adoption. Si l'enfant est remis par un seul parent, le conseil de famille doit s'assurer que l'autre parent a bien été informé de la situation.

 
CONTACT : Service protection des personnes vulnéables 

DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale Déléguée du Rhône

Tel : 04 81 92 44 32

Mél : ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr