Commission départementale d'aide sociale

 
aide-sociale

La CDAS est une juridiction administrative spécialisée compétente pour statuer sur les recours contentieux dont elle est saisie en matière:

  • d’aide sociale : frais d’hébergement en maison de retraite, allocation personnalisée d’autonomie, aide-ménagère, revenu minimum d’insertion, obligation alimentaire, reprise sur succession etc…
  • de protection complémentaire santé : couverture maladie universelle complémentaire, aide au paiement d’une complémentaire santé, aide médicale Etat pour les étrangers en situation régulière et irrégulière
    Remarque : les décisions relatives à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et au Revenu de Solidarité Active (RSA) relèvent du Tribunal administratif. 

Le secrétariat de la CDAS géré par la Direction départementale de la cohésion sociale assure également le suivi des appels en Commission Centrale d’Aide Sociale, qui statue en dernier ressort, et des pourvois en cassation devant le Conseil d’Etat.

La procédure

Le recours doit être écrit, motivé et formulé auprès du secrétariat de la juridiction dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée à l’adresse suivante : 

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée

Commission départementale d'aide sociale

33 rue Moncey

69421 Lyon cedex 03

Coût

La procédure est gratuite suite à l’abrogation de la contribution pour l’aide juridique depuis le 1er janvier 2014.

La procédure devant la CDAS est contradictoire et ne nécessite pas la présence d’un avocat. Une quinzaine de jours avant l’audience, les requérants reçoivent une convocation ; ils ont la possibilité de se présenter devant la CDAS, éventuellement accompagnés de la personne de leur choix. L’audience est publique. Un rapporteur présente au président de la CDAS et au requérant (s’il est présent) le dossier concerné, puis le requérant peut exposer librement ses arguments à l’appui de son recours écrit. Le délibéré n’est pas public.

Appel en Commission centrale d’aide sociale

Les recours contre les décisions de la CDAS peuvent être portés en appel devant la commission centrale d’aide sociale, dans un délai maximum de 2 mois. L’appel devant la commission centrale d’aide sociale (qui siège à Paris) doit être adressé au secrétariat de la CDAS.

CONTACT : Service protection des personnes vulnéables 

DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale Déléguée du Rhône

Tel : 04 81 92 44 32

Mél : ddcs-cdas@rhone.gouv.fr