Le DALO : la commission de médiation - droit au logement opposable

 
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Accompagnement vers et dans le logement : Appel à projet 2017

 Cet appel à projet est destiné à sélectionner les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics, les mesures AVDL ou la Gestion Locative adaptée à destination des ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.

> Appel à projets FNAVDL 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> cahier des charges diagnostics 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> cahier des charges FNAVDL_AVDL_ 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> cahier des charges FNAVDL_GLA 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> REFERENTIEL AVDL GLA final - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb


Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par les textes, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé des dispositifs de recours. La loi ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement.

Consultez la nouvelle brochure explicative sur le DALODroit opposable au logement

> Mode d'emploi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Dans le Rhône, en application de la loi, une commission de médiation est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l’urgence de l’attribution de logements aux demandeurs ou de leur accueil dans une structure d’hébergement.

Comment saisir la Commission de médiation ?

A compter du 1er juillet 2014 , les demandeurs doivent utiliser les formulaires ci-joints afin de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable.

> Recours amiable en vue d'une offre de logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Notice DALODroit opposable au logement annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Recours amiable en vue d'une offre d'hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Notice DALODroit opposable au logement annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Commission de médiation droit au logement opposable

DDCS 69

BP 43162 - 69211 Lyon Cedex 03

  

Des associations ont été agréées par le Préfet pour assister les demandeurs qui veulent déposer un recours devant la commission de médiation et souhaitent être aidés pour constituer leur dossier.

Liste des associations agréées

La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement et de 3 mois pour une demande de logement. En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande, le Préfet disposera d’un délai de 6 semaines pour proposer un hébergement (ou de 3 mois si la commission préconise un accueil en logement-foyer ou logement de transition), et de 6 mois pour proposer un logement.

Depuis le 1er décembre 2008 ou à compter du 1er janvier 2012 selon le cas, le demandeur pourra introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de 6 mois à compter de la décision de la commission de médiation (6 semaines pour l’hébergement).