Arrêtés préfectoraux relatifs à la réglementation forestière dans le département du Rhône

 
 

Le Code forestier précise les obligations des propriétaires de forêt vis-à-vis de la gestion durable et des défrichements.  

Le propriétaire peut exploiter ses bois, mais doit vérifier au préalable si une autorisation est nécessaire :

  • si la forêt est dotée d'un plan simple de gestion agréé, il peut exploiter les coupes prévues, avec la  possibilité de les anticiper ou les retarder de cinq ans,
  • si la forêt est dotée d'un plan simple de gestion en cours d'approbation, toute coupe est soumise à l'autorisation du préfet,
  • si la forêt est "espace boisé classé" (EBC) au plan local d'urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), vérifier si la coupe entre dans une catégorie définie par l'arrêté préfectoral n°2008-4095.

Les défrichements et les coupes rases sont encadrés par les arrêtés préfectoraux qui suivent :

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