Habilitations funéraires

 

Textes de références :

Code général des collectivités territoriales :

  • articles L2223-31 à L2223-51
  • articles R2213-2 à R2213-47
  • articles R2223-23-4 à R2223-137
  • articles D2223-80 à D2223-131

Liste des opérateurs funéraires habilités

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> > > > > > > > liste des opérateurs funéraires de l'arrondissement de Villefranche sur saône - - format : PDF - - format - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Prestations concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire

  • transport de corps avant mise en bière
  • transport de corps après mise en bière
  • organisation des obsèques
  • soins de conservation
  • fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
  • fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires
  • gestion et utilisation des chambres funéraires
  • fournitures des corbillards
  • fournitures des voitures de deuil
  • fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
  • gestion d'un crématorium

Prestations non concernées par l'habilitation dans le domaine funéraire :

  • plaques funéraires
  • emblèmes religieux
  • fleurs
  • travaux divers de l'imprimerie
  • marbrerie funéraire

Pièces à fournir pour toute demande d'habilitation dans le domaine funéraire :

  • déclaration à compléter par le représentant de l'entreprise (formulaire disponible ci-dessous)
  • extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers
  • justificatifs que l'entreprise est à jour au regard des impositions et cotisations sociales :
  • attestation TVATaxe sur la valeur ajoutée, attestation impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, attestation taxe professionnelle (délivrés par le receveur des impôts et le comptable du trésor)
  • attestation de l'URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou de la CNAM et des caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants
  • attestation ASSEDIC
  • justificatifs des cotisations de retraites et retraites complémentaires tant pour le chef d'entreprise que pour
     les salariés
  • copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants
  • attestation justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle
  • état à jour du personnel (produire une copie, certifiée conforme par le demandeur, du registre du personnel)
  • attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel
  • certificat d'aptitude physique de la médecine du travail pour tous les agents d'exécution
  • copie du permis de conduire pour les chauffeurs

> imprimé de demande d'habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Documents à produire pour la gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :

  •  copie du courrier établit par la direction des libertés publiques et des affaires décentralisées (DLPAD) de la préfecture du Rhône accordant la création par une décision implicite d'acceptation à l'expiration du délai de 4 mois.
  •  copie du certificat de conformité délivré par l'organisme compétent
  •  pour la chambre funéraire certificat de propriété ou copie du contrat de location
  •  pour le crématorium copie du contrat de délégation avec la commune

Documents à produire pour le transport de corps après mise en bière :

  •  copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention VASP-FG-FUNER (s'adresser au service des mines : 63 avenue Roger Salengro 69100 VILLEURBANNE
  •  copie de l'attestation de conformité (s'adresser société APAVE ou VERITAS LYONNAISE)

Documents à produire pour le transport de corps avant mise en bière :

  •  copie du certificat d'immatriculation du véhicule
  •  copie de l'attestation de conformité du véhicule
  •  attestation d'agrément

Documents à produire pour les soins de conservation :

  • diplôme national de thanatopracteur (s'adresser au ministère de la santé publique)

Affluence du Bureau des polices administratives:

> Affluence_BPA_2016 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb