Débits de boissons

 

Article créé le 03/07/2013


Les principaux textes de référence :

Les différentes catégories de licences :

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 2 catégories :

  •  la licence de troisième catégorie comportant les boissons des 2ème et 3ème groupes (boissons fermentées, non distillées : le vin, la bière, le cidre, etc… + vins de liqueur, apéritifs à base de vin ne titrant pas + que 18° d’alcool pur),
  •  la licence de quatrième catégorie comprenant toutes les boissons des quatre et cinquième groupes (boissons des deux premiers groupes + toutes les autres boissons alcooliques).

La déclaration d'ouverture d'un débit de boisson :

Les déclarations doivent être déposées à la mairie de la commune où est situé le débit de boissons.

Le modèle de déclaration qui doit être déposé à la mairie ainsi que le récépissé de déclaration sont disponibles sur le site du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr
Depuis le 1er juin 2011, les débits de boissons à emporter et les restaurants sont soumis au régime de déclaration auprès des mairies au même titre que les débits de boissons à consommer sur place.

Obligation de formation

1 - débits de boissons à consommer sur place

La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L3332-1-1 du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie.
 
Plusieurs centres de formation, agréés par le ministère de l'intérieur, sont situés dans le département du Rhône :

  •  Asforest Synhorcat - Espace Gailleton 2 place Gailleton - 69002 LYON - téléphone : 04.72.04.64.19 ou 06 95 69 40 66 Madame Lefevre
  •  Chambre départementale de l'industrie hôtelière - 309 rue Duguesclin - 69007 LYON - téléphone : 04.78.72.36.42
  •  CPIH-Formation - 48 rue Quivogne - 69002 Lyon - téléphone : 04.72.83.87.31
  •  Cofa management - 256 rue Francis de Préssensé - Villeurbanne - téléphone : 04.78.93.79.83
  •  FFHQ - PE - 1 quai Fillon - 69007 Lyon - téléphone : 09.50.70.65.91
  •  ArteFAQs - 8 route du col - 69690 Bessenay - téléphone : 06.30.00.75.80
  • FAGIHT formation - La cordée Liberté / Guillotière - 61 cours de la Liberté - 69003 LYON - téléphone : 04.79.69.26.18
  • Objectif PE 77 rue Maurice Flandin 69003 LYON Téléphone 04 72 34 51 96 ou 06 51 13 20 82 www.objectifpe.fr
  • Sas Vos Formations aux meilleurs Prix pour des sessions à Feyzin rue Alfred Nobel Lyon Campanile Feyzin contact@formations-aux-meilleurs-prix.com 04 94 63 89 18
  • OAF SAS 36 avenue Général Eisenhower 69005 Lyon 04 78 85 21 15 ou 06 07 90 54 06 www.oaformation.com
  • ALVEA Formation lieu de formation 1 cours Albert Thomas 69003 Lyon tel 04 99 633 290 contact@alveaformation-ifac.com
  • ANTHONY TARIN 1 impasse Edison 69800 Saint-Priest tel 06 15 11 81 67 anthony.tarin@free.fr

Cette formation a lieu à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert de la licence concernée.
 
 Pour les licences "petite et grande restauration ", la formation intervient à l’occasion de la déclaration d’ouverture d’un établissement. Elle est obligatoire pour tout détenteur des licences "petite et grande restauration" à compter du 31 mars 2009.

2 - Ventes de boissons alcoolisées à emporter

Pour les établissements titulaires d'une licence de vente à emporter, l'obligation de formation n'incombe qu'aux seuls débitants vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. Des organismes en charge de la formation ont été habilités par le ministère de l'intérieur.

Plusieurs centres de formation sont situés dans le département du Rhône :

  • Asforest Synhorcat - 33 rue de la République - 69002 Lyon - 04.72.04.64.19
  • Chambre départementale de l'industrie hôtelière - 309 rue Duguesclin - 69007 Lyon - 04.78.72.36.42
  • Confédération des profesionnels indépendants de l'hôtellerie - 48 rue Quivogne - 69002 Lyon - 0472.83.51.46
  • ArteFAQs - 8 route du col - Bessenay - 06.30.00.75.80
  • OAF SAS 36 avenue Général Eisenhower 69005 Lyon 04 78 85 21 15 ou 06 07 90 54 06 www.oaformation.com
  • Objectif PE 77 rue Maurice Flandin 69003 LYON Téléphone 04 72 34 51 96 ou 06 51 13 20 82 www.objectifpe.fr
  • ANTHONY TARIN 1 impasse Edison 69800 Saint-Priest tel 06 15 11 81 67 anthony.tarin@free.fr

 Ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration administrative :

  •  les débits exploités dans les foires, fêtes publiques pour lesquels une autorisation municipale a été délivrée.

Attention ! Certains arrêtés municipaux interdisent la vente d'alcool dans les épiceries dans certains secteurs des communes concernées

Le transfert d'un débit de boissons hors de la commune d'origine :

La loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit , a supprimé la commission des transferts touristiques gérée par la direction interrégionale des douanes et a modifié l'instruction des transferts de débits de boissons.
 
 Un débit de boissons à consommer sur place exploité, peut être dorénavant transféré dans la région où il se situe.
 
 Les demandes d'autorisation de transfert d'un débit de boissons sont désormais soumises au préfet du département ou au sous-préfet d'arrondissement.
 
 Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

Les zones protégées :

L’ouverture des débits de boissons où sont consommées sur place des boissons alcoolisées est INTERDITE autour de certains édifices ou établissements énumérés ci-après. Ces distances sont fixées par arrêté préfectoral.

  •  édifices consacrés au culte, quelque soit le culte ;
  •  cimetières ;
  •  hôpitaux, hospices, maisons de retraite et tous les établissements publics ou privés de prévention, cure et soins ;
  •  établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés et tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse à l'exception des établissements exclusivement consacrés à l'enseignement supérieur ;
  •  stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;
  •  établissements pénitentiaires ;
  •  bâtiments affectés à la maintenance et au stationnement des entreprises publiques de transport

L’interdiction ne vise pas :

  •  les établissements maintenus ou installés dans les communes de moins de 2000 habitants lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient ;
  •  les établissements qui bénéficient d’un principe d’antériorité ;

La réglementation locale des débits de boissons et notamment les horaires d'ouverture

> arrêté préfectoral du 20 mars 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> arrêté préfectoral du 4 juin 2013 modifiant certaines zones protégées instituées par l'arrêté du 20 mars 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> arrêté préfectoral du 5 septembre 2013 portant modification de l'arrêté n°2012-1517 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

Demande de dérogation d'ouverture tardive

Les demandes de dérogation d'ouverture tardive sont présentées au moyen du formulaire (document ci-dessous). Pour que la demande puisse être traitée, le demandeur doit fournir l'ensemble des pièces indiquées au verso du formulaire.

> Formulaire de demande de dérogation d'ouverture tardive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Vous pouvez transmettre vos demandes par mail à: pref-bpa-debitsdeboissons@rhone.gouv.fr

Conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures du matin

> Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Affluence du Bureau des polices administratives:

> Affluence_BPA_2016 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb