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Chiens dangereux

 

Article créé le 03/07/2013


La détention des chiens dangereux rigoureusement encadrée

Il existe des centaines de races et de croisements de chiens. Si certains ne sont pas considérés comme dangereux, et ne nécessitent donc pas de traitement particulier, d'autres sont, en revanche, soumis à des conditions et à un régime stricts.
L'article L 211-12 du code rural divise les chiens dangereux en deux catégories.

La première catégorie regroupe les « chiens d'attaque », dont les représentants les plus courants sont les « pit-bulls », les « boerbulls », et tous ceux qui leur sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques.

La seconde catégorie recense les «chiens de garde et de défense» :  american staffordshire terrier, tosa-inu et rottweiler.

Seules les personnes majeures qui ne sont pas soumises à une tutelle et qui n'ont jamais été condamnées pour des crimes ou des délits peuvent posséder des chiens dangereux. Si une personne s'est vue précédemment retirer la garde d'un chien qui, compte tenu des modalités de sa garde, s'est montré susceptible de comportements dangereux, la possession d'un chien de garde, de défense ou d'attaque lui est, en outre, interdite.

Le chien doit être enregistré à la mairie du lieu de résidence de son maître ou gardien. Il doit être identifié, vacciné contre la rage et surtout, pour les chiens de première catégorie, stérilisé. La stérilisation est obligatoire et les propriétaires contrevenants s'exposent à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

La loi interdit également l'acquisition, la cession (gratuite ou payante), l'importation et l'introduction sur le territoire français des chiens de la première catégorie. Tout propriétaire qui transgresserait cette interdiction s'expose à une peine de six mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Les chiens reconnus « dangereux » doivent obligatoirement et systématiquement être muselés et tenus en laisse sur la voie publique ; l'accès aux transports en commun, aux lieux publics et le stationnement dans les parties communes d'immeubles ne sont pas autorisés aux chiens de première catégorie. Concernant les chiens de deuxième catégorie, la réglementation interdit seulement le stationnement dans les parties communes des immeubles.

Nouvelles mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L 211-11 et suivants).

Elle instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégories de plus d'un an.  Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. Ce permis se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie.  Les pièces à produire pour l'obtention du permis de détention définitif sont les suivantes :

  •  attestation d'aptitude (la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer à l'issue de la formation l'attestation d'aptitude est disponible ci-dessous dans la rubrique "liste des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie")
  •  évaluation comportementale prévue à l'article L 211-14-1. La liste des vétérinaires agréés est disponible ci-dessous. 
  •  identification du chien.
  •  vaccination antirabique du chien en cours de validité.
  •  assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire du chien sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
  •  pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation de l'animal.

> Imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention définitif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention provisoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté du 27 juillet 2015 portant désignation de vétérinaires habilités à réaliser des évaluations comportementales canines - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté préfectoral du 3 juin 2016 fixant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

Modalités de demandes d'habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories

Les personnes désirant être habilitées, pour le département du Rhône, à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.211-13-1 du code rural doivent transmettre leur candidature auprès du service suivant :

Direction départementale de la protection des populations
Services vétérinaires
Service santé et protection des animaux
245 rue Garibaldi - 69422 Lyon cedex 3

Les demandes d'habilitation se composent de l'imprimé CERFA joint ci-dessous complété des pièces mentionnées en page 2 du CERFA.

> Formulaire de d'habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégorie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Affluence du Bureau des polices administratives:

> Affluence_BPA_2016 - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb