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Armes de catégorie C

L’acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d’une arme de catégorie C est soumise à déclaration.

ATTENTION :La vente entre particuliers et la mise en possession par découverte ou par voie successorale d’une arme ou élément d’arme de catégorie C doivent être constatées par un armurier.

a) Procédure pour la déclaration d’acquisition d’une arme de catégorie C

Le déclarant doit transmettre les pièces suivantes au préfet du lieu de sa résidence principale :

- un imprimé cerfa n° 12650*03 dûment rempli et signé (formulaire disponible ci-dessous),

- une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),

- une copie de son permis de chasser accompagnée de la validation de l’année en cours OU une copie (recto/verso) de sa licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire,

- une attestation sur l’honneur relative aux conditions de conservation des armes (modèle d’attestation disponible ci-dessous),

- une enveloppe affranchie 20 g libellée au nom et adresse du déclarant.

b) Procédure pour la déclaration de vente, cession d’une arme de catégorie C

Le déclarant qui vend ou cède son arme de catégorie C, doit transmettre les pièces suivantes au préfet du lieu de sa résidence principale :

- l’original de son récépissé de déclaration d’acquisition rayé de la mention « vendue le [date] à [identité du nouvel acquéreur] demeurant [adresse du nouvel acquéreur] ».

- un imprimé cerfa n° 12650*03 dûment rempli et signé (formulaire disponible ci-dessous),

- une copie de la pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) du nouvel acquéreur,

- une copie du permis de chasser accompagnée de la validation de l’année en cours OU une copie (recto/verso) de la licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire, du nouvel acquéreur.

c) Procédure pour la déclaration de mise en possession d’une arme de catégorie C

Le déclarant qui entre en possession par voie successorale d’une arme de catégorie C, doit transmettre les pièces suivantes au préfet du lieu de sa résidence principale :

- un imprimé cerfa n° 12650*03 dûment rempli et signé (formulaire disponible ci-dessous),

- l’original du récépissé de déclaration d’acquisition de l’ancien détenteur si possible,

- une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),

- une copie de son permis de chasser accompagnée de la validation de l’année en cours OU une copie (recto/verso) de sa licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire. A défaut de ces titres, la déclaration peut être accompagnée d’un certificat médical de moins de 1 mois attestant que son état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’une arme.

- une copie de l’acte de décès,

- une copie de l’attestation notariale. Dans le cas où il ne serait pas l’unique héritier, il joint également une copie de la pièce d’identité ainsi qu’une attestation de chaque héritier indiquant qu’il s’est désisté de cette arme à son profit.

- une attestation sur l’honneur relative aux conditions de conservation des armes (modèle d’attestation disponible ci-dessous),

- une enveloppe affranchie 20 g libellée aux nom et adresse du déclarant.

> Cerfa n° 12650*03

> cerfa_12650_03 DECLARATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Modèle attestation sur honneur pour conservation armes catégories C_D1°

> Conservation armes C et D1_attestation sur honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

d) Procédure pour la déclaration d’une arme ancienne catégorie D1°

Rappel : la démarche ci-après est à effectuer au plus tard le 31 décembre 2019 si vous avez bénéficié d’un récépissé d’enregistrement et que vous avez acquis l’arme entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018.

- un imprimé cerfa n° 12650*03 dûment rempli et signé (formulaire disponible ci-dessous),

- une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),

- une copie de son permis de chasser accompagnée de la validation de l’année en cours OU une copie (recto/verso) de sa licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire,

- une attestation sur l’honneur relative aux conditions de conservation des armes (modèle d’attestation disponible ci-dessous),

- l’original du récépissé d’enregistrement.

e) Procédure pour la déclaration d’une arme neutralisée

Rappel : la démarche ci-après est à effectuer au plus tard le 31 décembre 2019 si vous avez acquis une arme neutralisée ou ayant fait neutraliser une arme entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018.

- un imprimé cerfa n° 12650*03 dûment rempli et signé (formulaire disponible ci-dessous),

- une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour),

- une copie de son permis de chasser accompagnée de la validation de l’année en cours OU une copie (recto/verso) de sa licence en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire,

- la copie du certificat de neutralisation.

La déclaration et les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie postale au préfet du lieu de domicile du déclarant à l’adresse suivante :

Préfecture du Rhône

DSPC / BPA / service des armes

69419 LYON cedex 03