État de catastrophe naturelle
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR 6 COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L’arrêté interministériel du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de :
- MORANCÉ
- du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019
- ALIX
- BAGNOLS
- ÉMERINGES
- ÉVEUX
- RIVOLET
- du 1er avril 2019 au 30 juin 2019
Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de cette publication, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
L’arrêté interministériel du 29 avril 2020 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de :
- CHAPONOST
- LIMONEST
- du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
- SAINT-LAGER
- du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019
- BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
- du 1er janvier 2019 au 12 novembre 2019
- CHASSELAY
- du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2019
- LISSIEU
- du 1er juin 2019 au 1er août 2019
- CURIS-AU-MONT-D’OR
- du 1er juin 2019 au 31 août 2019
- MARCILLY-D’AZERGUES
- du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019
- FRANCHEVILLE
- du 1er juin 2019 au 31 octobre 2019
- CALUIRE-ET-CUIRE
- du 24 juin 2019 au 27 juillet 2019
- QUINCIEUX
- du 24 juin 2019 au 31 juillet 2019
- ÉCULLY
- du 1er juillet 2019 au 1er septembre 2019
- CRAPONNE
- du 1er juillet 2019 au 31 octobre 2019
est paru au Journal officiel du 12 juin 2020.
NON-RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE
L’arrêté interministériel du 28 avril 2020 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour le séisme du 11 novembre 2019 survenu sur le territoire de la commune de Caluire-et-Cuire est paru au Journal officiel du 12 juin 2020.