La sous-commission départementale d’accessibilité
Une journée d’information et d’échanges s’est tenue le 23 mai 2024, à destination des services instructeurs des demandes d’autorisations de travaux et permis de construire sur des établissements recevant du public (ERP) du département et des maires, sur la mise en accessibilité des ERP : le cadre des autorisations de travaux, le fonctionnement de la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA), les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), les outils numériques, les aides à la mise en accessibilité.
Vous pouvez télécharger ci-dessous le support présenté et une synthèse des questions/réponses et compléments.
En complément :Fiche « Quelles modalités pour recueillir l’avis obligatoire de la sous-commission départementale d’accessibilité sur les demandes d’autorisation de travaux ? »
La sous-commission départementale d’accessibilité du Rhône a instruit 1762 dossiers sur des établissements recevant du public en 2023 (1703 en 2022). Un peu plus de 300 dossiers ont été refusés et renvoyés vers les services instructeurs (incomplétude, SCDA non compétente).
Merci aux 85 participants !
Zoom sur :
Les visites :
Les visites de la sous-commission s’effectuent en amont d’une autorisation d’ouverture. Cette autorisation est nécessaire lors de la création d’un nouvel ERP, d’un changement d’enseigne, de l’ouverture au public d’une nouvelle zone, de la réouverture d’un ERP après une fermeture de plus de 10 mois pour tous les ERP de catégorie 1 à 4 et ceux de catégorie 5 avec locaux à sommeil.
L’autorisation d’ouverture est délivrée :
- au vu d’un document attestant du respect des règles concernant l’accessibilité lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire,
- après visite des lieux et avis de la SCDA pour les établissements de la 1er à la 4e catégorie, même si l’établissement n’a pas fait l’objet de travaux.
La mairie détient la compétence en matière d’arrêté d’ouverture (hors PC délivré par la préfète ou immeuble de grande hauteur).
Le maire saisit la SCDA au minimum 1 mois avant la date d’ouverture, en proposant des créneaux possibles. La DDT convoque le groupe de visite : le maire ou son représentant, un représentant des personnes handicapées, le représentant du directeur départemental des territoires.
La numérotation de la demande d’autorisation de travaux :
La sous-commission départementale d’accessibilité émet un avis sur une autorisation de travaux. Si la sous-commission départementale d’accessibilité rend un avis défavorable, un nouveau dossier complet (et pas seulement les éléments permettant de répondre à l’avis défavorable) doit être déposé, avec une nouvelle numérotation de celui-ci.
Plus généralement, si des modifications ont lieu après un avis de la SCDA (favorable ou défavorable), un nouveau dossier complet doit être transmis.
La complétude du dossier :
L’ensemble des pièces suivantes sont nécessaires à l’étude du dossier :
- le formulaire dossier spécifique dans le cas d’un PC ou le formulaire Cerfa 13824*04 dans les autres cas, signé, mentionnant l’adresse et la nature des travaux ;
- une notice descriptive sur l’accessibilité de l’établissement, permettant de comprendre le fonctionnement de l’établissement et précisant comment le projet prend en compte chaque règle d’accessibilité ;
- des plans cotés, à une échelle adaptée, avant et après travaux. Si nécessaire, un plan coté permettant de vérifier les modalités d’accès depuis le domaine public (plan de masse).
L’absence d’une de ces pièces verra le dossier retourné au service instructeur.
Des pièces présentes mais à une échelle non adaptée ou peu descriptives qui ne permettront pas de vérifier la conformité de l’ensemble du projet pourront entraîner une proposition d’avis défavorable.
Pour en savoir plus :
sur le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA) :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
sur le dispositif Ambassadeurs de l’accessibilité et le service civique :
sur la politique publique d’accessibilité et l’accessibilité des ERP :
https://www.ecologie.gouv.fr/politique-laccessibilite
https://www.ecologie.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp
sur AccesLibre :