PARTICIPATION DU PUBLIC SUR LE PROGRAMME D'ACTIONS AGRICOLES À PROMOUVOIR AU SEIN DE LA ZONE DE PROTECTION DU CAPTAGE DE BEAUREGARD
La protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides est un objectif de la Directive Cadre sur l'Eau. Le Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau paru le 30 mars 2023 réaffirme l’objectif de renforcer la protection des aires d’alimentation de captage.
Le dispositif appliqué sur le captage prioritaire de Beauregard permettant l’alimentation en eau potable de l’agglomération de Villefranche-sur-Sôane est celui des zones soumises aux contraintes environnementales (ZSCE) introduit dans le code de l’environnement (article L. 211-3) par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006. Les modalités de la procédure sont précisées aux articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime.
Le projet d’arrêté mis ici à la participation du public présente le programme d’actions applicable pour les 3 prochaines années sur la zone de protection du captage de Belleville-En-Beaujolais. Il précise également les modalités de suivi des actions.
Comme toute décision réglementaire de l’État ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, ce projet d’arrêté cadre est soumis à la participation du public, en application des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Le projet d’arrêté accompagné d’une note de présentation est mis à la disposition du public pendant 21 jours sur le site internet de la préfecture.
Les observations peuvent être recueillies du 8 au 31 juillet 2024 inclus par mail à l’adresse suivante :