APPEL de CANDIDATURE pour la fonction de LIEUTENANT de LOUVETERIE pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029 - prolongation du délai d'inscription

Mis à jour le 24/06/2024

Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet, placés sous l’autorité du directeur départemental des territoires. Ils concourent à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Ils sont assermentés et ont qualité pour constater, dans les limites de la circonscription qui leur est fixée, les infractions à la police de la chasse. Ils sont les conseillers techniques de l’administration sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage.

Les chasses et battues administratives sont organisées sous leur contrôle et sous leur responsabilité technique. Leurs fonctions, exercées dans l’intérêt général, sont bénévoles.

Ils peuvent être autorisés à acquérir, détenir et à porter dans l’exercice de leurs fonctions des armes de catégorie B ou C.

Par ailleurs, ils doivent toujours être munis dans l’exercice de leurs fonctions, de leur commission, d’un insigne spécial justifiant leur qualité et sont tenus de porter un uniforme.

Ils doivent adresser à la direction départementale des territoires, service de tutelle de la louveterie et gestionnaire de la chasse dans le département :

- un rapport après chaque mission relative à un arrêté préfectoral ou municipal,

- au 30 septembre de chaque année de leur mandat, un rapport sur le nombre d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts détruits au cours de la campagne du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année en cours.

CONDITIONS de NOMINATION :

  • Être de nationalité française et jouir de ses droits civiques,
  • Être âgé de 70 ans au plus le 1er janvier 2020,
  • Résider dans le département du Rhône ou dans un canton limitrophe,
  • Être titulaire d’un permis de chasser depuis au moins 5 ans,
  • Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale en matière de chasse, pêche et de protection de la nature,
  • Ne pas exercer directement ou indirectement des activités commerciales liées à la chasse,
  • S’engager par écrit à entretenir à ses frais soit au minimum de 4 chiens courants réservés exclusivement à la chasse du sanglier ou du renard, soit au moins 2 chiens de déterrage,
  • Justifier d’une aptitude physique compatible avec l’exercice de la fonction sur leur territoire par production d’un certificat médical d’aptitude physique de moins de 2 mois,
  • S’engager à porter leur commission et leur insigne pour justifier de leur qualité ainsi qu’une tenue correcte et compatible avec les actions sur le terrain,
  • Ne pas avoir d’autres fonctions légalement incompatibles avec celle de lieutenant de louveterie, notamment celles d’agents chargés de la police de la chasse, de garde particulier sur sa circonscription, de président de la fédération départementale des chasseurs,
  • Ne pas avoir une situation personnelle qui induirait des conflits d’intérêts avec la fonction.

COMPÉTENCES REQUISES :

  • Être capable d’assumer, au regard des moyens matériels à mobiliser, les charges financières liées à la fonction.
  • Avoir de bonnes connaissances cynégétiques et réglementaires (espèces de faune sauvage et leur gestion, réglementation en matière de chasse).
  • Être capable de rédiger rapidement et correctement les rapports qui sont demandés par l’administration (procès-verbaux de battues, constats d’infractions au droit de la chasse, rapports sur l’état des populations).
  • Être apte à appréhender une situation locale ou des circonstances particulières pouvant influencer le cours de la mission confiée par la direction départementale des territoires et en rendre compte rapidement.
  • Être apte au commandement (autorité nécessaire pour diriger et encadrer une battue administrative).
  • Être disponible pour l’exercice de ses fonctions.

PROCÉDURE de NOMINATION :

  • Une épreuve d’admission à la fonction de lieutenant de louveterie est organisée avec une phase d’examen sur table et un entretien en présentiel.
  • Une commission départementale donne son avis sur les candidatures déposées, notamment sur la compétence cynégétique et l’aptitude à diriger et encadrer des opérations de destruction des candidats. Les avis sont transmis à la direction départementale des territoires.
  • Sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, la préfète nomme les lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
  • Avant l’entrée en fonction : le lieutenant de louveterie prête serment devant l’un des tribunaux de sa circonscription et fait enregistrer sa commission au greffe du tribunal de grande instance compétent.

Références réglementaires :

- Code de l’environnement : articles L. 427-1 à L. 427-7.

- Arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie.

- Documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie

Demande des DOSSIERS de CANDIDATURES

À compter de la parution de cette annonce, vous voudrez vous connecter au lien ci-dessous afin de remplir un dossier

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/candidature-fonctions-louveterie-rhone-2025-2029

Ce lien est accessible jusqu’au vendredi 30 août 2024, au-delà de cette date, il ne sera plus activé.

Le dossier de candidature sera constitué des pièces suivantes (ces pièces sont à joindre au dossier dématérialisé).

1 – une lettre de motivation manuscrite (pour les nouveaux candidats uniquement)

2 – une photocopie de la carte d’identité (recto-verso) -

3 – une photocopie de la carte d’électeur (recto-verso)

4 – une photocopie du casier judiciaire n°2

5 – une photocopie du permis de conduire (recto-verso) - (pour les nouveaux candidats uniquement)

6 – une photocopie du permis de chasser validé (recto-verso)- (pour les nouveaux candidats uniquement)

7 – un justificatif de domicile de moins de 3 mois (pour les nouveaux candidats uniquement)

8 – une photo d’identité récente

9 – un certificat médical daté de moins de 2 mois établi par un médecin agréé justifiant d’une activité physique compatible avec l’exercice de la fonction de lieutenant de louveterie (activité de terrain, aptitude au tir, etc..) conforme aux dispositions de l’article R. 423-25 du code de l’environnement.

Attention : vous devez IMPÉRATIVEMENT envoyer les ORIGINAUX des pièces demandées dans le dossier dématérialisé par voie postale, au plus tard le vendredi 30 août 2024

- soit en les déposant directement au service gestionnaire de la chasse, les mardi, mercredi et jeudi, entre 9h et 12h et/ou entre 13h30 et 16 h30 - bâtiment B – Entresol – Bureau E19

- soit en les faisant parvenir par voie postale en LRAR à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service Eau Nature Risques – Unité Faune Forêt Biodiversité – Service gestionnaire de la chasse – 165, rue Garibaldi – 69401 LYON cedex 3