Enregistrement des bateaux de plaisance (Immatriculation)

Vous trouverez dans cette rubrique des informations et des documents pour l'enregistrement des bateaux de plaisance.

1- Votre bateau de plaisance doit-il être enregistré en eaux intérieures ?

2- Un document atteste-t-il de l’enregistrement de mon bateau en eaux intérieures ?

3- Quelle est la durée de validité de la carte de circulation ?

4- Qui doit faire la demande ?

5- Où adresser votre demande ?

6- Quels sont les délais de traitement de votre demande ?

7- Quelles sont les pièces que vous devez fournir ?

8- Que faire en cas de perte de la carte de circulation ?

9- Que faire si vous souhaitez naviguer en mer avec votre bateau alors qu’il est enregistré en eaux intérieures ?

10- Est-il possible de naviguer à l’étranger avec votre bateau de plaisance enregistré en eaux intérieures ?

11- Comment savoir si votre dossier est complet une fois envoyé à l’administration ?

12- Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions ?


1- Votre bateau de plaisance doit-il être enregistré en eaux intérieures ?

Il s’agit d’une obligation pour tout bateau de plaisance ayant les caractéristiques suivantes :

  •  une longueur comprise entre 5 mètres et 20 mètres et dont le déplacement (produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau) est inférieur à 100 mètres cubes ;
  •  une longueur inférieure ou égale à 5 mètres et une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts (6,1183 chevaux vapeur).

et qui a vocation à naviguer ou stationner uniquement sur les eaux intérieures françaises (cours d’eau, estuaires et canaux, en amont du premier obstacle à la navigation des navires, des lacs et des plans d’eau).

En dessous des seuils ci-avant, ce n’est pas une obligation mais cela reste une possibilité.

N.B. : L’enregistrement en eaux intérieures ne donne pas la possibilité de naviguer en eaux maritimes.

2- Un document atteste-t-il de l’enregistrement de mon bateau en eaux intérieures ?

Une fois votre bateau enregistré en eaux intérieures, une carte de circulation vous est délivrée. Cette carte comporte des informations relatives au bateau (dimensions, moteur) et au(x) propriétaire(s) ; elle vaut titre de navigation du bateau.

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de tout contrôle. Elle ne peut être utilisée que pour l’usage du bateau pour lequel elle a été délivrée.

La délivrance ou la modification de la carte de circulation est gratuite. Les cartes de circulation sont désormais dématérialisées et envoyées par mail. Il appartient au titulaire de l'imprimer et de la mettre à bord de l'embarcation.

3- Quelle est la durée de validité de la carte de circulation ?

Une fois délivrée, la validité de la carte de circulation est illimitée tant que les informations qui y figurent restent valables

En effet, de manière générale, une demande de modification de la carte de circulation du bateau de plaisance doit être effectuée dès lors qu’une des informations figurant sur la carte doit l’être, et en particulier dans les cas suivants :

  •  changement de propriétaires ou titulaires ;
  •  changement d’adresse ;
  •  changement de caractéristiques du bateau (modifications de la coque, changement de moteurs) ou de devise.

La demande de modification de la carte de circulation doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter d’un des changements ci-dessus.

4- Qui doit faire la demande ?

La démarche doit toujours être effectuée par le(s) titulaire(s) du bateau (en cas de vente, ce sont les acheteurs – i.e. les nouveaux titulaires après la vente – du bateau qui doivent donc effectuer la démarche).

N.B. : Le titulaire est le propriétaire du bateau SAUF en cas de location-vente.

5- Où adresser votre demande ?

Votre demande doit être adressée, par voie postale, à la Direction territoriale des territoires du Rhône :

Direction départementale des territoires du Rhône

Service Sécurité et Transports

Unité Navigation Fluviale

165 rue Garibaldi

CS 33862

69401 LYON cedex 03

uniquemensi le ou l’un des propriétaires du bateau a sa résidence dans l’un des départements suivants :

Ain (01) ; Allier (03) ; Alpes de Haute-Provence (04) ; Hautes-Alpes (05) ; Alpes-Maritimes (06) ; Ardèche (07) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Haute-Corse (2A) ; Corse-du-Sud (2B) ; Côte-d’Or (21) ; Doubs (25) ; Drôme (26) ; Gard (30) ; Isère(38) ; Jura (39) ; Loire (42) ; Haute-Loire (43) ; Puy-de-Dôme (63) ; Rhône (69) ; Haute-Saône (70) ; Saône-et-Loire (71) ; Savoie (73) ; Haute-Savoie (74) ; Var (83) ; Vaucluse (84).

Voici les adresses des différents services auprès desquels effectuer votre demande en fonction de votre lieu de résidence :

6- Quels sont les délais de traitement de votre demande ?

Le délai de traitement moyen est d’un mois environ. À l’approche et pendant la période estivale, les délais peuvent être plus longs.

 

7 - Quelles sont les pièces que vous devez fournir ?

En tout état de cause, votre demande doit comporter le formulaire suivant dûment complété :

qui liste en page 4 l’ensemble des différentes situations pour lesquelles vous auriez à effectuer une demande de (modification de) carte de circulation.

Et quel que soit l’objet de votre demande, vous devez fournir :

  •  copies des pièces d’identité/passeports de tous les demandeurs (acheteurs cotitulaires…) OU copie du K-Bis(entreprises) OU copie des statuts (associations)
  •  justificatif de domicile en France de moins de 3 mois (facture EDF Électricité de France, téléphone…) pour chaque demandeur.

8- Que faire en cas de perte de la carte de circulation ?

Vous pouvez demander un duplicata en utilisant le formulaire ci-avant, dûment complété, avec une attestation sur l’honneur de perte/vol de la carte de circulation.

9- Que faire si vous souhaitez naviguer en mer avec votre bateau alors qu’il est enregistré en eaux intérieures ?

Vous devez d’abord faire une demande de radiation auprès du service compétent selon votre lieu de résidence (cf. plus haut), en joignant le formulaire ci-avant, dûment complété, et les pièces annexes demandées.

Une fois le bateau radié du registre des eaux intérieures, vous devrez faire une demande d’enregistrement en eaux maritimes. Pour ce faire, vous trouverez des informations sur le site internet suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1601

N.B. : Si votre bateau est enregistré en eaux maritimes et que vous souhaitez l’enregistrer en eaux intérieures, il faudra en premier lieu le radier du registre des eaux maritimes.

10 - Est-il possible de naviguer à l’étranger avec votre bateau de plaisance enregistré en eaux intérieures ?

Les plaisanciers titulaires d’une carte de circulation souhaitant naviguer en eaux internationales peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance (CIBP) auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau. Le CIBP est valable pour une durée de 2 ans. Il est délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation.

Si la carte de circulation a été délivrée par la Direction départementale des territoires du Rhône, il vous suffit d’envoyer le formulaire ci-avant (cf. point n°7) dûment complété, de cocher en page 1 la case « CIBP » et de joindre les pièces annexes obligatoires à toute demande mentionnées en haut de la page 4 dudit formulaire.

11- Comment savoir si votre dossier est complet une fois envoyé à l’administration ?

Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné dans sa totalité avec la liste des pièces à fournir pour le compléter. Il vous appartient alors de le compléter et de l’envoyer à nouveau.

12- Vous n’avez pas trouvé les réponses à vos questions ?

Vous pouvez contacter l’unité des permis et titres de navigation par courriel à l’adresse suivante :

ddt-navigation@rhone.gouv.fr

Afin de mieux identifier votre demande, vous êtes invitez à intituler le sujet de votre courriel « enregistrement plaisance ».