Le permis auto se modernise

 

Article créé le 11/07/2013


A la demande du Président de la République, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR), réuni par le Premier Ministre, avait lancé, le 13 janvier 2009, le grand chantier de la réforme du permis de conduire. Cette réforme avait trois objectifs principaux : un permis moins long, plus accessible et plus sûr, pour répondre à une problématique majeure de sécurisation de la conduite des jeunes. Ce grand chantier se déploie sur trois ans. Un an après, on peut dresser un premier bilan des améliorations concrètes apportées au premier examen de France, avec, en point d’orgue, trois nouvelles formules pour la conduite accompagnée.

Un permis moins long, plus accessible et plus sûr : les actions menées en 2009 :


Un permis de conduire moins long

Des délais de passage à l’examen réduits à deux mois, ou moins, dans près de 80% des départements, grâce principalement à trois mesures :

  • recrutement exceptionnel de 35 inspecteurs ;
  • organisation de 65 146 places d’examen supplémentaires, notamment en faisant passer 39 477 examens le samedi de janvier à novembre 2009 ;
  • possibilité pour une école de conduite de présenter ses candidats à l’épreuve pratique du permis B sur un centre d’examen situé dans un département limitrophe.
    Sécurité routière --- Synthèse bilan un an réforme et conduite accompagnée 1

Un démarrage plus rapide de la formation à la conduite :

  • suppression du délai d’un mois pour se présenter à l’épreuve théorique générale (ETG) ou « code » après enregistrement de son dossier de demande en préfecture ;
  • possibilité pour tout candidat dispensé de cette épreuve théorique de se présenter à l’épreuve pratique sans délai ;
  • possibilité pour tout candidat de débuter ses leçons de conduite sans attendre l’enregistrement de son dossier d’inscription en préfecture.
  • L’obtention du « code » reste valable trois ans, même en cas de changement de filière de formation ou de catégorie de permis.

Un permis de conduire plus accessible

Un renforcement de l’aide de l’État pour le « permis à un euro par jour » :

  • signature d’une convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDCCaisse des dépôts et consignations), gestionnaire du Fonds de cohésion sociale (FCS), pour le cautionnement des prêts de jeunes, qui ne peuvent présenter de caution de leur famille ou d’un tiers exigée par les établissements financiers, ainsi que ceux inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi ;
  • par cette convention, l’État donne mandat à la CDCCaisse des dépôts et consignations de gérer les dotations1 destinées à cette action qui devrait concerner 20 000 jeunes par an sur trois ans.

Un élargissement de l’accès au dispositif « bourse au permis de conduire » :

  • Dans le domaine des aides au financement du permis de conduire, les collectivités territoriales conjuguent leurs efforts à ceux de l’État pour répondre aux besoins d’insertion par la mobilité de leurs administrés.

Un permis de conduire plus sûr

Une refonte de la banque de questions de l’épreuve théorique générale (ETG) ou « code » :

  • une nouvelle banque de données de 638 questions (contre 520 précédemment) a été conçue en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, et tout particulièrement des représentants de jeunes ;
  • 99 questions ont été modifiées et 57 supprimées pour des raisons de pertinence, de mise à jour ou de conformité de la signalisation ou de qualité de visuels ;
  • cette nouvelle base intègre 150 nouvelles questions dont l’approche liée aux comportements et à la citoyenneté est inédite.

Une nouvelle grille d’évaluation des candidats au permis B pour passer d’un décompte d’erreurs à un bilan de compétences :

  • en plus des compétences traditionnelles, on attend désormais du candidat qu’il intègre des aspects comportementaux comme l’attention et le respect porté aux autres usagers et plus particulièrement les usagers vulnérables ;
  • l’examinateur évalue également les compétences liées à l’autonomie et à la conscience du risque du candidat ;
  • enfin, la nouvelle grille d’évaluation prend en compte une conduite économique et respectueuse de l’environnement.

Trois nouvelles formules pour la conduite accompagnée

À partir de 16 ans, « l’apprentissage de la conduite accompagné » (AAC) est assouplie

  • L’accompagnateur n’est plus obligatoirement âgé de 28 ans, mais il doit justifier de 5 ans de permis B sans avoir commis d’infractions graves.
  • Avant le début de l’apprentissage, l’élève et son accompagnateur passeront deux heures de leçon avec le formateur de l’école de conduite lors d’un premier rendez - vous pédagogique préalable.
  • Il n’y a plus de durée maximale (auparavant 3 ans) pour parcourir les 3 000 kilomètres minimums exigés dans le cadre de l’AAC. La fin de cette durée limite va permettre, par exemple, aux candidats de perfectionner leur conduite avec des proches, en cas d’échec à l’examen.

« La conduite supervisée », une nouvelle offre pour les plus de 18 ans

  • Sur 3 mois et 1 000 kilomètres minimum (contre 1 an et 3 000 kilomètres au moins pour l’apprentissage anticipé de la conduite), les candidats de plus de 18 ans peuvent désormais bénéficier d’une nouvelle formule de conduite accompagnée, plus souple que l’apprentissage anticipé de la conduite.
  • Comme pour la conduite accompagnée à partir de 16 ans, le candidat de 18 ans et plus doit, au préalable, avoir réussi l’épreuve du code et suivi au moins 20 heures de conduite en école de conduite.
  • C’est l’enseignant qui autorise le candidat à opter pour cette formule en fonction de son degré de maîtrise du véhicule, de ses compétences et de son comportement au volant.
  • Contrairement à l’AAC, cette formule ne permet pas de réduire la durée probatoire du permis de conduire.

« La conduite encadrée » pour les élèves des filières professionnelles des métiers de la route

  • La conduite encadrée s’adresse aux jeunes préparant, dans les établissements de l’Éducation nationale, les diplômes professionnels menant aux métiers de la route (BEP, CAP de conducteur routier). Dans ce cursus, l’élève passe les épreuves du « code » et de conduite qui font partie de son module de sa formation. C’est l’obtention de son diplôme final qui valide l’obtention du permis de conduire. En attendant, il a désormais la possibilité de parfaire sa conduite avec un accompagnateur de son choix, après accord du chef d’établissement.

Textes réglementaires :

> arrêté du 08-02-1999 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> arrete_du_9_decembre_2009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> arrete_du_22-12-2009_ACC_et_conduite_supervisee_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,71 Mb

> arrete_du_22_decembre_2009_livret_d_apprentissage_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> decret_du_18_dec_2009_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> nouveau_dossier_CERFA_02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Notices techniques et annexes :

> notice_technique_concernant_l_AAC_et_la_conduite_supervisee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Additif_livret_pour_l_AAC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Additif_livret_pour_la_conduite_supervisee - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Recepisse_depot_dossier_permis_conduire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> compte_rendu_auto-ecoles_2010 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb