L'Information Acquéreurs et Locataires sur les servitudes risques

 

Un état des servitudes risques doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

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> Etat_des_servitudes_risques_et_information_sur_les_sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Cet état des servitudes risques (lien formulaire) est établi par le vendeur ou le bailleur de l’immeuble lors des transactions immobilières (vente ou location). Il doit en conserver une copie pour être en mesure d’apporter la preuve qu’il a rempli cette obligation.

 Pour le remplir, vous devez consulter le dossier d’information de votre commune dans les onglets alphabétiques ci-dessous. 

 Il existe trois type de Plan de Prévention des Risques (PPR)

- Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)

- Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)

- Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

Vous pouvez utiliser la cartographie dynamique pour savoir si votre immeuble est situé dans le périmètre d’un Plan de Prévention Risques (PPR)

Pour plus de détail, les règlements et cartographies réglementaires des PPR sont consultables :

                      - lien PPRN

                      - lien PPRM

                      - lien PPRT

A noter qu'une commune peut-être concernée par un périmètre de PPRPlan de prévention des risques mais votre immeuble peut-être situé hors de ce périmètre qui ne couvre pas la totalité de la commune.

Comment remplir l’état des servitudes risques :voir fichier NOTICE EXPLICATIVE 2018.          

> NOTICE EXPLICATIVE_2018_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 
 

Direction départementale des territoires du Rhône

Service Planification Aménagement Risques

Unité Prévention des Risques et Unité Procédures Administratives et Financières

165 rue Garibaldi

CS 33862

69401 Lyon Cedex 03

04.78.62.53.32

ddt-risques@rhone.gouv.fr

Connaître les risques dans ma commune

www.georisques.gouv.fr/