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Etablir un état des risques

 

Votre commune est-elle concernée ?
 
 Toutes les communes du département sont concernées, vous avez obligation de remplir un formulaire d’état des risques, en cas de location ou de vente de votre bien : les éléments nécessaires au vendeur/bailleur, pour renseigner « l’état des risques » sont consignés dans le dossier communal d’information (DCI) annexé à chaque arrêté préfectoral pris par commune. Ces documents sont consultables en Préfecture, Sous-Préfecture, mairie concernée et chambre départementale des notaires ainsi que sur ce site.

 Comment remplir le formulaire d’état des risques ?
 
 Sur le document " Etat des risques ", les rubriques :
 
 N° 1 indiquer le numéro de l'arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur la commune concernée, sa date de parution et éventuellement sa date de mise à jour.
 
 N° 2 mentionne l’adresse précise du bien .
 
 N° 3 Se référer au dossier communal d'information acquéreurs/locataires sur les risques naturels.Il est composé d'extraits cartographiques et d'un fiche synthétique sur les risques pris en compte au niveau de la commune.En cas de prescription de travaux réglementaires, le propriétaire-vendeur ou le bailleur dit précisés s'ils ont été réalisés.
 
 N°4  A partir du dossier communal d'information acquéreur /locataire, compléter les informations relatives aux risques miniers.En cas de prescriptions de travaux réglementaires, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit préciser s'ils ont été réalisés.
 
 N°5  A partir du dossier communal d'information acquéreur /locataire, compléter les informations relatives aux risques technologiques.En cas de prescriptions de travaux réglementaires, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit préciser s'ils ont été réalisés.
 
 N°6  A partir du dossier communal d'information acquéreur /locataire, compléter les informations relatives aux risques sismiques et à la qualification de la zone(1,2,3,4,5). Lorsque le bien n'est pas concerné par le risque sismique, cocher la zone 1.L'état des risques n'est pas obligatoire dans la zone 1, sauf si le bien est situé dans le périmètre d'un PPRPlan de prévention des risques.
 
 N°7  Préciser si la déclaration des sinistres est bien jointe à l'état des risques
 
 N°8 et 9  Renseigner les rubriques vendeur/bailleur et acquéreur/locataire en rayant les mentions inutiles
 
 N°10  Indiquer la date de rédaction du document.Les informations doivent dater de moins de 6 mois et être vérifiées lors de la signature de l'acte de vente.

> formulaire état des risques naturels, miniers et technologiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb