Informations sur les risques naturels et technologiques

Informations acquéreurs locataires

 

Article créé le 10/07/2013


A quoi sert l’IAL ?

L’IAL doit permettre à l’acquéreur ou au locataire de connaître :

  • les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va acheter ou occuper,
  • les sinistres subis par celui-ci.
    Il s’agit de développer la culture du risque et d’entretenir la mémoire du risque.

Qu’est-ce que l’IAL et comment appliquer cette réglementation ?

L’article L.125-5 du Code de l’Environnement donne aux vendeurs et aux bailleurs une double obligation :

  1. Informer les acquéreurs et les locataires sur l’indemnisation de sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues comme telles, dont ils ont eu connaissance et ayant affecté tout ou partie de l’immeuble concerné depuis 1982.
    Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier bâti, endommagé suite à un sinistre d’origine naturelle ou technologique, et dont les dommages ont donné lieu au versement d’une indemnité suite à la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l’acheteur ou le locataire de ces sinistres.
    Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien, dans la mesure où il a connaissance des sinistres ayant donné lieu à cette indemnisation. Ce document est annexé au contrat de vente ou de location.
    En cas d’indemnisation entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente, la déclaration est actualisée.
    Nota : l’état de catastrophe naturelle ou technologique est reconnu par arrêté interministériel au titre de la commune. Cela ne signifie pas que tous les biens bâtis sur le territoire de la commune ont été endommagés. 
    Toutes les communes du département du Rhône ont bénéficié d’au moins un arrêté de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982.
  2. établir un état des risques contenant des éléments sur la sismicité réglementaire et sur les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre des plans de prévention des risques.

Bien que complémentaires, ces deux obligations d’information ont des champs d’application différents.

Pour connaître les transactions et les types d’actes et de contrats visés par cette réglementation , consultez le document ci-dessous.

> annexe_4_biens concernés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour en savoir plus :

Site internet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie :

Etablir un état des risques

ATTENTION, nouvel imprimé au 01/01/2018  

en savoir plus sur [L'IAL dans votre commune]

L'IAL dans votre commune

ATTENTION, nouvel imprimé au 01/01/2018 :

> Etat des servitudes risques et information sur les sols - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le travail de définition des secteurs d'information sur les sols pollués (SIS) est en cours pour le département du Rhône. Il n'y a donc actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant ces SIS.

Dans l'attente de la parution de l'arrêté, il est donc recommandé, pour l'établissement du formulaire" État des servitudes risques et d'information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

CARTOGRAPHIE DYNAMIQUE : désormais une cartographie dynamique dématérialisée, accessible par tous sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône, qui simplifie la lecture des cartes des risques sur votre commune, est disponible en cliquant ici


L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols prévue au I de l’article L125-5 s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet du Rhône.

L’arrêté n°2006-1527 du 14 février 2006 du préfet du Rhône relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Rhône est mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution du risque.

 

Direction départementale des territoires du Rhône

Service Planification Aménagement Risques

Unité Prévention des Risques et Unité Procédures Administratives et Financières

165 rue Garibaldi

CS 33862

69401 Lyon Cedex 03

04.78.62.53.32

ddt-risques@rhone.gouv.fr

Connaître les risques dans ma commune

www.georisques.gouv.fr/