Déclarations de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux

 

Principe général

Les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu'elles transportent une quantité  de déchets supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 tonne de déchets non dangereux .

Afin d'obtenir un récépissé pour l'exercice de l'activité de transport par route, de négoce et de courtage des déchets dangereux et non dangereux, vous devez renvoyer votre dossier à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Protection des Populations
Service Protection de l'Environnement
245 rue Garibaldi
69422 LYON cedex 03

 Constitution du dossier

Le formulaire (voir lien ci-dessous) dûment rempli sera accompagné :

- d'un extrait k-bis datant de moins de 3 mois et signé par le greffier du tribunal de commerce (attention, seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi pour toutes les démarches administratives ; les extraits k-bis délivrés par voie électronique n'ont pas de valeur légale).

Afin de produire le nombre de copies conformes nécessaires à votre activité, vous ne manquerez pas d'indiquer le nombre de véhicules affectés au transport de déchets.

Par ailleurs, il vous appartient de fournir une enveloppe "lettre suivie", libellée à votre nom et adresse, dont le tarif correspondra au nombre d'exemplaires désirés. (voir lien ci-dessous).

NB : afin d'assurer le suivi de votre dossier, pensez à détacher et conserver la partie de l'enveloppe prévue à cet effet.

Documents téléchargeables

> modèle de déclaration pour l'exercice de transport de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> modèle de déclaration pour l'exercice de négoce/courtage de déchets - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> tarifs postaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb