Commerce

Aménagement commercial

 

Aménagement Commercial et Cinématographique :

Quels sont les projets soumis à une autorisation ou à un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ?

Loi n° 2014-626 dite ACTPE du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Décret n°2015-165du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Articles L.752-1 et L.752-4 du code de commerce ;

Articles R.752-9 et R.752-11 du code de commerce.

Les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire :

 La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a instauré une nouvelle procédure pour les projets soumis à permis de construire.

 Désormais,les porteurs de projets d’aménagements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale et nécessitant un permis de construire doivent déposer un dossier unique au guichet unique que constitue la mairie concernée, qui se charge alors de l’adresser au secrétariat de la CDAC.

 Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

 Les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale et ne nécessitant pas de permis de construire

 Les dossiers sont déposés directement au secrétariat de la CDAC.L’autorisation est délivrée par la CDAC.

En matière commerciale :

La procédure d’autorisation

Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

1°) La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant;

2°) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

3°) Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

4°) La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;

5°) L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

6°) La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux

Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.

7°) La création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile.

Par dérogation au 7°, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,organisé pour l'accès en automobile, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi n° 2014-366du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,et n'emportant pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 mètres carrés.

Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture au public n'intervient sur le même emplacement pendant un délai de trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.

Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site mentionnées à l'avant-dernier alinéa. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département de la carence du ou des propriétaires mentionnés au même alinéa pour conduire ces opérations.

NOTA:

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 129 VII : Par dérogation aux dispositions du 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés à ce 7° pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont dispensés d’une autorisation d’exploitation commerciale :

I.-Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés,ou 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire.

II.-Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1. 

III.-Les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non,établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d'une surface maximum de 2 500 mètres carrés.

Les membres de la commission :

 a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

 b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ou, lorsque la commune d’implantation est membre de la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;

 c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;

 d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ou,lorsque la commune d’implantation est membre de la métropole de Lyon, le président du Conseil de la métropole ou son représentant;

 e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;

 f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;

 g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

 Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.

 Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

 et 4 personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Les critères de motivation des décisions ou des avis de la commission :

La CDAC se prononce dans le cadre des principes définis à l’article L.752-6 du code de commerce.

 Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale, la CDAC prend en considération :

 1°En matière d'aménagement du territoire :

 a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;

 b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;

 c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral

 d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;

 2° En matière de développement durable :

 a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;

 b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

 c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

 3° En matière de protection des consommateurs :

 a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie ;

 b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial,notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

 c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;

 d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

 A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale.

 Quels sont les projets soumis à une autorisation ou à un avis de la commission départementale d’aménagement cinématographique(CDAC) ?

Article L.212-7 et L.212-8 du code du cinéma et de l’image animée ;

Décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique.

La procédure d’autorisation

Sont soumis à une autorisation d’exploitation les projets ayant pour objet :

1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;

3° bis L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet ;

4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux années consécutives.

NOTA: Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.

Conformément à l'article 57 III, les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt.

Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir.

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :

1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;

2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès à celles-ci ;

3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ;

4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant surelle une influence au sens de l'article L.233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

Les membres de la commission :

-1°) le maire de la commune d’implantation.

Il ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes est considérée comme la commune d'implantation, celle dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l'ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l'objet de la demande d'autorisation.

-2°) le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement,dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d’implantation.

Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élude la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.

-3°) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation,dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération multi communale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;

Il ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.

-4°) le président du Conseil départemental ou son représentant ou, lorsque la commune d’implantation est membre de la métropole de Lyon, le président du Conseil de la métropole ou son représentant

Le président du conseil départemental ou le président de la Métropole de Lyon (selon le cas) ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

-5°) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant désigné par le président ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.

 Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président. Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d'implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multi communale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.

 A noter que lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.

Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multi communale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation, le président du conseil départemental / le président du conseil de la métropole de Lyon ou le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller général du canton d’implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique concernée.

-6°) trois personnalités qualifiées respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d'aménagement du territoire.

 Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés.Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d’influence cinématographique du projet.

 Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département.

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation cinématographique,la CDAC prend en considération :

Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères suivants :

1° L'effet potentiel sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs dans la zone d'influence cinématographique concernée,évalué au moyen des indicateurs suivants :

a) Le projet de programmation envisagé pour l'établissement de spectacles cinématographiques objet de la demande d'autorisation et,le cas échéant, le respect des engagements de programmation éventuellement souscrits en application des articles L.212-19 et L. 212-20 ;

b) La nature et la diversité culturelle de l'offre cinématographique proposée dans la zone concernée, compte tenu de la fréquentation cinématographique ;

c) La situation de l'accès des œuvres cinématographiques aux salles et des salles aux œuvres cinématographiques pour les établissements de spectacles cinématographiques existants ;

2° L'effet du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants :

a) L'implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d'influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ;

b) La préservation d'une animation culturelle et le respect de l'équilibre des agglomérations ;

c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ;

d) L'insertion du projet dans son environnement ;

e) La localisation du projet, notamment au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

Lorsqu'une autorisation s'appuie notamment sur le projet de programmation cinématographique, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation cinématographique souscrit en application du 3° de l'article L. 212-23.

Lorsque le projet présenté concerne l'extension d'un établissement définie aux 2°, 3° ou 3° bis de l'article L. 212-7, le respect de l'engagement de programmation cinématographique souscrit par l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques en application de l'article L. 212-23 fait l'objet d'un contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée, transmis à la commission d'aménagement cinématographique compétente pour l'instruction du dossier.

NOTA: Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 57IV, le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.