Marchés publics

 

Article créé le 27/01/2014


Le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est fixé à  207 000 € HT (décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 )

> Règles de procédure formalisée de passation des marchés publics et des accords cadres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Règles de procédure non formalisée ou adaptée de passation des marchés publics et des accords cadres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour en savoir plus sur les marchés publics cliquez sur le lien suivant:Ministère de l'économie.