Législation funéraire

 

Création et extension de cimetières, création de crématoriums, de sites cinéraires et de chambres funéraires

LES CIMETIERES

Les créations et extensions de cimetières sont librement décidées par les collectivités locales ou leur groupement. Cependant, elles restent soumises à autorisation lorsqu'elles sont situées à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre d'agglomérations des communes urbaines.
 
L'autorisation, sollicitée par délibération de l'assemblée, est accordée par le Préfet, par arrêté, pris après enquête publique diligentée par la commune et avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
 
Dans les communes rurales, aucune autorisation n'est nécessaire. Cependant, il est souhaitable de consulter un géologue pour examiner les problèmes de pollutions éventuelles qui pourraient résulter de l'implantation du cimetière.
 

LES CREMATORIUMS

Les communes et leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer des crématoriums et des sites cinéraires.
 
 La création ou l'extension d'un crématorium est autorisée par arrêté préfectoral pris après :

  • dépôt d'un dossier en préfecture
  •  enquête publique,
  •  avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.

La délibération de l'assemblée sollicitant la création d'un crématorium doit en définir, dès le stade de la demande, le mode de gestion futur ( gestion directe par la collectivité ou gestion déléguée).
 

LES CHAMBRES FUNERAIRES

La création ou l'extension des chambres funéraires est autorisée par le représentant de l'Etat.
 
La procédure de création doit se dérouler de la façon suivante :

  •  dépôt d'un dossier complet en Préfecture,
  •  avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques et du conseil municipal de la commune d'implantation ;
  •  arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral doit intervenir au plus tard 4 mois après le dépôt de la demande.
 
Le Préfet ne peut refuser l'autorisation que si la création ou l'extension de la chambre funéraire porte atteinte à l'ordre public ou représente un danger pour la salubrité publique.
 
Les chambres funéraires sont gérées conformément aux règles relatives à la gestion du service extérieur des pompes funèbres. Elle peuvent être d'initiative privée.