Incitations financières temporaires

 

Le dispositif incitatif prévu par la loi du 16 mars 2015 a été prorogé. Si une commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2016 regroupe :

  • soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants,
  • soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs EPCI dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants,

Elle bénéficie pendant trois ans de plusieurs garanties :

  • La dotation forfaitaire sera au minimum égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnant perçues l'année précédant la création de la commune nouvelle.

Elle sera majorée de 5% si la commune nouvelle a une population INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques comprise entre 1 000 et 10 000 habitants.

  • Non-baisse des dotations de péréquation.
  • Si la commune nouvelle regroupe toutes les communes d’un EPCI,la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation perçues par l'EPCI l'année précédant la création de la commune nouvelle lui seront reversées.

L’arrêté de création doit être pris avant le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016.