Fonctionnement

 

Seule la commune nouvelle à la qualité de collectivité territoriale.Elle dispose donc des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les communes classiques.

Un maire et des adjoints sont élus lors du premier conseil municipal.

Cependant :

  • Toutes les anciennes communes sont de plein droit instituées en communes déléguées, dés la création de la commune nouvelle, sauf délibérations contraires et concordantes des conseils municipaux intervenues avant la création.

Après la création de la commune nouvelle, le nouveau conseil municipal peut cependant décider de leur suppression dans un délai qu'il détermine.

Les communes déléguées ont en charge la gestion des écoles, de l’état-civil, des équipements sportifs de proximité…. .

  • La création de communes déléguées entraîne de plein droit l’institution d’une mairie-annexe et d’un maire délégué.

Celui-ci n’exerce que des fonctions d'officier d'état civil et d’officier de police judiciaire et il est de plein droit adjoint au maire de la commune nouvelle. Il peut être chargé, dans sa commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et/ou recevoir du maire de la commune nouvelle des délégations

Les maires des anciennes communes sont de plein droit maires délégués jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Après cette période, les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres (le maire de la commune nouvelle ne peut plus être maire délégué).

  • Le conseil municipal de la commune nouvelle peut créer dans une ou plusieurs communes déléguées un conseil de la commune déléguée(ou conseil communal) et peut alors désigner un ou plusieurs adjoints au maire délégué parmi les membres de ce conseil communal.Le conseil communal peut recevoir délégation pour gérer des équipements en application de l'article L 2511-17 du CGCT. Il a essentiellement un rôle consultatif.
  • Le conseil municipal de la commune nouvelle peut instituer une conférence municipale, présidée par le maire et comprenant les maires délégués, au sein de laquelle peut être débattue toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle.