Conséquences de la création

 
  • Transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes à la commune nouvelle,
  • Substitution dans toutes les délibérations et les actes antérieurs et dans tous les organismes,
  • Contrats exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties,
  • Transfert de l’ensemble des personnels à la commune nouvelle.