Commune nouvelle et intercommunalité

 

A/ Les EPCI à fiscalité propre

  • Si les anciennes communes n’étaient pas membres du même EPCI : le nouveau conseil municipal délibère dans le mois de sa création pour décider de l’EPCI dont il souhaite être membre.

En cas de désaccord, le préfet saisit la commission départementale de la coopération intercommunale et propose un autre rattachement. Si la CDCI ne délibère pas, à la majorité des 2/3 de ses membres,dans le sens de la commune nouvelle, alors c’est le choix du préfet qui s’imposera.

Jusqu’à son rattachement à un EPCI, la commune nouvelle reste membre de chacun des anciens EPCI dans la limite du territoire des anciennes communes.

Composition des conseils communautaires :

- Le conseil communautaire de l'EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est réduit n'est pas recomposé. Seuls sont alors retirés les sièges de la ou des communes qui se retirent.

- Le conseil de l’EPCI à fiscalité propre qui s’étend est recomposé, par accord local ou à défaut à la proportionnelle.

  • Si les anciennes communes étaient membres du même EPCI : Il est attribué à la commune nouvelle un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Les conseillers communautaires précédemment élus conservent leur mandat.

B/ Les syndicats

La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes, mais le nombre de délégués attribués à la commune nouvelle sera fixé en application des dispositions statutaires. Les anciens délégués perdent leur mandat.