Les politiques en faveur des personnes en situation de handicap

 
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Les cartes de stationnement à destination des établissements médico-sociaux

Les établissements médico-sociaux assurant le transport des personnes handicapées de manière régulière peuvent faire une demande de carte de stationnement pour leurs véhicules de service. La demande d’obtention de cette carte doit être adressée au préfet du département (articles L 241–3–2 et R241-21 du code de l’action sociale et des familles).

> FORMULAIRE DDE CES ETABLISSEMENTS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Il faut pour cela adresser une demande écrite à la Direction départementale de la cohésion sociale à l'aide du formulaire ci-joint, accompagné d'une copie des cartes grises de tous les véhicules concernés. Le dossier doit être adressé à l'adresse suivante :

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)
Direction départementale déléguée

33 rue Moncey

69421 Lyon cedex 03

CONTACT : Service protection des personnes vulnérables 

DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale Déléguée du Rhône

Tel : 04 81 92 44 32

Mél : ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr

Les vacances adaptées organisées

Réglementation

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a introduit des dispositions en matière de séjours de vacances pour adultes handicapés afin de garantir la qualité et la sécurité des prestations offertes lors de ces séjours. Ces dispositions sont codifiées à l’article L 412-2 du code du tourisme.
Ainsi, toute personne physique ou morale (à l’exception des établissements et services médico-sociaux dans le cadre de leur activité ordinaire) qui organise des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de plus de 3 personnes handicapées majeures doit désormais être détentrice d’un agrément « Vacances adaptées organisées » et déclarer les séjours de vacances qu’elle organise à la Direction départementale de la cohésion sociale.

Personnes et organismes concernés par cette réglementation

Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d’un agrément "vacances adaptées organisées" (VAO) - article L412-2 du code du tourisme.

L’agrément VAO est délivré par le préfet de région de son lieu d’implantation pour une personne physique ou de son siège social pour une personne morale. L’instruction du dossier d’agrément VAO ou de renouvellement d’agrément est réalisée par la DRDJSCS.

Précision : les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soumis à l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité sont quant à eux dispensés d’agrément ; ils doivent satisfaire à l’obligation de déclaration de transfert temporaire d’établissements (enfants et adultes). Par contre, les structures gérant des ESMS ne sont pas exonérées de l’obligation d’agrément.

Procédure prévue par la réglementation (art. R 412-8 et suivants du code du tourisme)

Concernant l'obtention de l'agrément :

Deux mois avant le déroulement du séjour dans le Rhône ou transitant par le Rhône : adresser le CERFA n° 12672*03 dûment complété, accompagné de votre copie de l’agrément préalablement délivré à l'adresse ci-dessous.

8 jours avant la tenue du séjour ou votre passage dans le Rhône vous devez adresser la fiche complémentaire à la même adresse.

> formulaire_vacances_comp-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Service protection des personnes vulnérables

DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale Déléguée du Rhône

Tel : 04 81 92 45 68

Mél : ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr

Rappel important

En cas accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé, l’intégrité ou le bien-être physique et moral des personnes handicapées majeures, vous devez informer sans délai à adresse de messagerie du service  et la drjscs qui vous a agréée.

CONTACT : Service protection des personnes vulnérables 

DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale Déléguée du Rhône

Tel : 04 81 92 45 68

Mél : ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr