Les majeurs protégés

 
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Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, voire une mesure d'accompagnement judiciaire). Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du procureur de la République.

L'ouverture d'une mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles par :

  • la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
  • un parent ou un allié ;
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
  • ou le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

À noter : la personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

La demande de protection juridique d'un majeur :

Forme de la requête:

La demande doit comporter les pièces suivantes :

  • formulaire de demande Cerfa 15424*03 rempli ;
  • certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne ;
  • l'identité de la personne à protéger ;
  • l'énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.

Elle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La mesure de protection est attribuée en priorité parmi les proches de la personne à protéger qui sont alors qualifiés de « tuteurs familiaux ». Des permanences sont organisées dans les tribunaux par des professionnels pour vous accompagner dans cette fonction.

Si la désignation d’un proche du majeur est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, possédant le CNC, agréé par le préfet et ayant prêté serment.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs :

L'exercice d'une mesure de protection peut être confié, dans les conditions de l'article 450 du code civil, à un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant sur un mode associatif, individuel ou hospitalier".

Le préfet de département assure l'habilitation, le financement et le contrôle de cette profession réglementée. 

Liste des personnes physiques et morales agrées dans le Rhône à exercer en tant que Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

> 20170315_ 2017_02_17_0002_version RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

L’organisation des besoins en matière de protection juridique des majeurs est prévue par le schéma 2017-2021

> 20170518_schéma MJPM ARA 2017-2021_arrêté n°17-62 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,46 Mb

Les mandataires individuels font l’objet d’un recrutement particulier (jury de recrutement donnant son avis au procureur de la République).

Vous pouvez consulter le calendrier prévisionnel de recrutement ci-dessous ainsi que l'appel à candidature.

Pour candidater, vous devez remplir le document téléchargeable à l'adresse suivante:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Les dossiers de candidatures sont à déposer entre le 28 août et le 31 octobre 2017, cachet de la poste faisant foi, à la DDCS et au procureur de Lyon (tous les éléments figurent dans l'appel à candidature).

> 20170801_appel à candidatures MI_ RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 20170630_ arrête calendrier prévisionnel_version RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

 CONTACT : Service protection des personnes vulnérables

DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Départementale Déléguée du Rhône

Tel : 04 81 92 45 67

04 81 92 45 68

Mél : ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr