Les pupilles de l'Etat - Les majeurs protégés

 
  • Les pupilles de l' Etat

 Un enfant placé au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) peut être, provisoirement ou définitivement, admis en qualité de pupille de l'État. Le pupille de l'État bénéficie d'une prise en charge dans l'attente d'un projet d'adoption.

Admission en qualité de pupille de l'État

 Un enfant qui a été remis ou recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance (Ase), depuis plus de 2 mois, a la qualité de pupille de l’État.

 Il peut s’agir de l’une des situations suivantes :

  •  L’enfant a été trouvé,
  •  La mère de l’enfant a accouché sous X ,
  •  L’enfant n'a plus aucun parent,
  •  L'enfant est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance et recueilli par l'Ase.
  •  L'enfant dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ,
  •  L’enfant a été remis au service de l'Ase par ses parents et ceux-ci ont donné leur consentement à son adoption. Si l'enfant est remis par un seul parent, le conseil de famille doit s'assurer que l'autre parent a bien été informé de la situation.

 La décision d'admission est prise par le président du Conseil général.

 Un procès-verbal de remise est établi.

Délai pour les parents pour reprendre l'enfant

 L'enfant est alors admis provisoirement en qualité de pupille de l'État (pendant un délai de 2 mois ou 6 mois). Cette admission provisoire permet au parent de reprendre l'enfant immédiatement et sans aucune formalité par le parent qui l'avait confié au service.

 Le ou les parents ont la possibilité de reprendre leur enfant dans un délai de 2 mois.

 Le délai est de 6 mois lorsque ce n'est pas le parent qui a remis l'enfant au service de l'Ase.

 La restitution doit être acceptée ou refusée par le tuteur ou le conseil de famille.

 En cas de refus de restitution de l'enfant par le tuteur ou le conseil de famille, les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Projet d'adoption

 Le pupille de l'État fait l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière .

 Ce projet est défini par le tuteur avec l'accord du conseil de famille.

 L'enfant pupille de l'État peut être adopté soit :

  •  par la personne à laquelle l'enfant a été confié,
  •  par des personnes agréées par le responsable du service de l'Ase.

 L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur démontre que la mesure de l'adoption n'est pas adaptée à l'enfant (par exemple : le tuteur peut décider du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant).

  • Les majeurs protégés

"La loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur le droit de la protection juridique des majeurs afin de préserver la citoyenneté des personnes les plus vulnérables et de lutter contre l'isolement des plus démunis.
 
Toutes personnes dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, voire une mesure d'accompagnement judiciaire).
 
Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du procureur de la République.
 
Leur exercice peut être confié, dans les conditions de l'article 450 du code civil, à un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant sur un mode associatif, individuel ou hospitalier".
 
Le préfet de département assure l'habilitation, le financement et le contrôle de cette nouvelle profession réglementée. 
 
CONTACT : Service protection de la famille et des majeurs - DDCS du Rhône 04 81 92 45 66, 67 ou 68"