TVA réduite à 5,5% dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la Ville

 

Initié en 2003, le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) a l’ambition de restructurer en profondeur des quartiers stigmatisés par des problèmes urbains et sociaux. Depuis 2006, l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite,appliquée aux logements en accession dans ces quartiers et leur périphérie (bande de 500 mètres puis de 300 mètres autour), offre un nouvel outil au PNRU pour contribuer à l’un de ses principaux objectifs : la diversification de l’habitat dans des quartiers très majoritairement occupés par de l’habitat social. Cet outil permet également à des ménages du quartier de s’engager dans un parcours résidentiel positif et d’évoluer vers un nouveau statut d’occupation.

Au- delà de ces bénéfices pour les quartiers et leurs habitants, cette mesure fiscale a produit un effet levier sur le dynamisme du foncier de ces secteurs jusqu’alors peu attractifs pour les promoteurs et, par ce biais, sa participation au soutien de la construction.

L’extension de cette disposition de TVA réduite à 5,5%, aux 1200 nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), et à une bande de300 mètres autour de ceux-ci, depuis le 1erjanvier 2015, va permettre de poursuivre la dynamique nationale engagée dans ce domaine. La liste des QPV a été publiée par le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014. Elle est consultable ici. Dans le département du Rhône 43 quartiers sont concernés.

Le maître d’ouvrage de l’opération peut être un promoteur privé,un bailleur social ou un particulier réalisant lui-même son logement ou faisant appel à un constructeur. Le bénéfice de la TVATaxe sur la valeur ajoutée à taux réduit s’applique à des ménages sous plafonds de ressources applicables aux prêts locatifs sociaux (PLS). Des clauses anti spéculatives obligent les nouveaux acquéreurs à s’engager à occuper le logement comme résidence principale au moins pendant dix ans. La bande des 300 M s’appliquera de manière absolue sans prise en considération des limites communales

Dans les périmètres des QPV, pour bénéficier de la TVATaxe sur la valeur ajoutée réduite,sous réserve de respecter les autres critères, le permis de construire doit être déposé :

    • entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024
    • en principe après la signature du contrat de ville des 5 agglomérations concernées dans le département du Rhône. Une instruction fiscale du ministère des finances prévue en mars le confirmera.

Une cartographie de ces QPV et de la bande 300m autour de ceux-ci, est accessible en cliquant ici.

Dans les quartiers au sein desquelles une convention de rénovation urbaine a été signée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), le dispositif de TVATaxe sur la valeur ajoutée réduite continue de s’appliquer.

    • TVA réduite à 5,5 % dans les quartiers et 300 mètres alentours, jusqu'à fin de la convention ANRU : voir liste des quartiers ANRU et date de fin de convention sur le site de l'ANRU
    • Par dérogation, pour les demandes de permis de construire déposées avant le 31 décembre 2013, les opérations visées par la TVATaxe sur la valeur ajoutée réduite situées entre 301 mètres et 500 mètres du périmètre "ANRU" peuvent bénéficier d'une TVATaxe sur la valeur ajoutée réduite à 7%.

Dans le Rhône, les quartiers concernés sont actuellement au nombre de 16. Les informations géographiques qui permettent d’apprécier l’éligibilité des parcelles cadastrales à cette disposition fiscale sont accessibles en cliquant ici.