La domiciliation

 
sZoU0uAz-istock-000001590347small

I –la domiciliation c’est quoi ?

De quoi s’agit-il ?

C’est pour permettre aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSARevenu de solidarité active, CMUCouverture maladie universelle, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…).
La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits.

Pour qui ?
Les personnes sans domicile stable.
Cette notion désigne « personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle.».

Qui peut domicilier ?

1) Les CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.
Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune.

2) Les associations agréées par le Préfet;
A ce jour, dans le département du Rhône, 12 associations sont agréées au titre de la domiciliation.

> Liste des associations agréées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Les centres d’accueil des demandeurs d’asile sont retirés de cette liste, compte tenu du régime propre aux règles de domiciliation dans le cadre du droit d’asile.

→ Se référer au chapitre IV – Agrément des associations.

Les conditions à remplir

Pour prétendre à une élection de domicile dans un CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS, il faut avoir un lien avec la commune ou le groupement de communes.
Le terme de séjour doit être entendu de façon large, il ne saurait évidemment être réduit au seul fait d’habiter dans un logement sur le territoire de la commune. Il renvoie à des réalités diverses :
le logement fixe sur le territoire communal : avec statut d’occupation (foyer, chambre meublée, etc.), avec statut d’occupation précaire ou inadéquat (mobil-homes, voiture, habitat sous convention d’occupation précaire, etc.) ; sans statut d’occupation (squat, bidonville, etc.) ;
le logement ou la résidence mobile sur le territoire communal : terrestre constituant l’habitat permanent, bénéficiant d’une autorisation d’installation de plus de 3 mois ou non ; fluvial ou maritime (bateliers) ;
sans logement : personnes vivant dans la rue ou dans un espace public sur le territoire communal.
Le lien avec la commune peut également être établi par l’un des éléments suivants :
l’exercice d’une activité professionnelle sur la commune ;
le bénéfice d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel sur le territoire de cette commune auprès d’une structure institutionnelle, associative, de l’économie sociale et solidaire notamment des structures de l’insertion par l’activité économique ;
les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles ou associatives sur la commune (exemples : demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins …) ;
la présence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;
l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.

Quelles démarches ?
La personne:
Se présente auprès d’un CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS ou une association agréée;
Fait une demande de domiciliation pour pouvoir accéder aux prestations et droits régis par l’article L.264-1 du CASF

> Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

A noter : le dispositif de domiciliation spécifique à l’aide médicale de l’Etat est supprimé. Les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’Etat sont désormais unifiés.
L’organisme, lors d’un entretien:
Demande à l’intéressé s’il n’est pas déjà domicilié;
S’assure du lien du demandeur avec la commune (uniquement pour les CCASCentre communal d'action sociale et CIAS);
La décision du CCASCentre communal d'action sociale, du CIAS ou de l’organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois et tout refus doit être motivé et notifié par écrit à l’intéressé ;
Si la décision est favorable, une attestation d’élection de domicile est délivrée au demandeur.

> Cerfa - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

Quelle Durée ?
La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an.
L’organisme peut toutefois mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dès lors que:
L’intéressé le demande;
L’intéressé informe qu’il a retrouvé un domicile stable, ou pour les CCASCentre communal d'action sociale-CIAS qu’il n’a plus de lien avec la commune;
L’intéressé ne s’est pas manifesté physiquement ou à défaut par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé.

Le fonctionnement
L’organisme (CCASCentre communal d'action sociale-CIAS ou organisme agréé) s’engage à :
Effectuer un entretien préalable ;
Gérer le courrier (réception, mise à disposition) ;
Transmettre chaque année au Préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation (enquête annuelle) ;
La personne domiciliée s’engage à :
Tenir régulièrement l’organisme informé de sa situation au vu de ses conditions de résidence ;
Venir chercher son courrier au moins une fois par trimestre.
La situation sera réétudiée chaque année au moment de la demande de renouvellement.

II – Les dispositions légales et réglementaires :

Textes de référence
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile en vue de l'obtention de l'aide médicale d'Etat (AME)
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la la domiciliation des personnes sans domicile stable
Instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

> Instruction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable.

III – Le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation du Rhône

Le contexte

Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013 prévoit la simplification des procédures de domiciliation et la nécessité d’établir un schéma de domiciliation;
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à renforcer et simplifier la domiciliation et prévoit l’obligation d’établir un schéma de la domiciliation.

Les enjeux du schéma

Favoriser une meilleure coordination entre les organismes domiciliataires ;
Etablir ou renforcer les liens entre les institutions et les organismes délivrant des prestations ;
Harmoniser les pratiques des différents organismes domiciliataires ;
Améliorer l’observation sociale et territoriale

Les axes retenus
Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin des services de domiciliation ;
Développer la qualité du service rendu à l’usager en harmonisant les pratiques des organismes domiciliataires;
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement.

Les modalités de mise en œuvre
Durée de 5 ans calquée sur les 2 Plans Locaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) de la Métropole et du Nouveau Rhône;
Mise en place de 5 fiches-actions opérationnelles (dont 4 destinées à fixer les actions à mener) et de 3 groupes de travail;
Un comité de suivi se réunira au minimum une fois par an pour faire le point sur la déclinaison du schéma.

IV  - Lancement de l'enquête 2017 sur les données 2016

L'enquête sur l'activité de domiciliation 2016 est lancée dans le Rhône jusqu'au 7 juillet 2017.

Cette enquête remplace l’envoi du rapport d’activité prévu dans l’instruction du 10 juin 2016.
Il s'agit d'une obligation législative (Article L 264-8 du code de l'action sociale et des familles) et réglementaire (Article D 264-8).

Aussi, il est indispensable de répondre à l’enquête même si vous n'avez pas d'activité de domiciliation.

Pour plus de précisions vous pouvez contacter Amandine SABOT au 04 81 92 45 13.