La domiciliation

 
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Généralités sur la domiciliation

 I – La domiciliation c’est quoi ?

 De quoi s’agit-il ?

 La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux (RSARevenu de solidarité active, CMUCouverture maladie universelle, assurance chômage, APA, AAH, prestation de compensation, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…).

 La domiciliation permet de demander des droits mais ne vaut pas ouverture de droits.

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 Pour qui ?

Les personnes sans domicile stable.

Cette notion désigne « toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de manière constante et confidentielle».

 Qui peut domicilier ?

 1) Les CCASCentre communal d'action sociale ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.

Les personnes qui souhaitent se faire domicilier auprès d’un CCASCentre communal d'action sociale doivent obligatoirement justifier de son lien avec la commune au moment de la demande d’élection de domiciliation

2) Les associations agréées par le Préfet;

A ce jour, dans le département du Rhône, 13 associations sont agréées au titre de la domiciliation.

> Liste des assocations agréées juin 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Quelles démarches pour la personne ?

 Pour bénéficier d’une élection de domicile ou de son renouvellement, la personne peut :

se rendre à l’accueil d’un CCASCentre communal d'action sociale, CIAS ou d’une association agréée afin de déposer une demande de domiciliation ;

ou faire une saisine électronique (uniquement pour les CCASCentre communal d'action sociale/CIAS).

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Un entretien sera proposé par l’organisme à la personne et une décision lui sera donnée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas d’accord, la domiciliation est accordée pour une durée d’un an.

L’organisme peut toutefois mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dès lors que:

-  la personne a recouvré un domicile stable ;

-  la personne ne s’est pas présentée physiquement, ou à défaut manifestée par téléphone, pendant plus de trois mois consécutifs sauf si cette absence est justifiée ;

-  à la demande de la personne.

 

II – Le schéma départemental et métropolitain de la domiciliation du Rhône

 Le contexte

  •  Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de 2013 prévoit la simplification des procédures de domiciliation et la nécessité d’établir un schéma de domiciliation;
  • La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) vise à renforcer et simplifier la domiciliation et prévoit l’obligation d’établir un schéma de la domiciliation.

Les enjeux du schéma

  • Favoriser une meilleure coordination entre les organismes domiciliataires ;
  • Etablir ou renforcer les liens entre les institutions et les organismes délivrant des prestations ;
  • Harmoniser les pratiques des différents organismes domiciliataires ;
  • Améliorer l’observation sociale et territoriale

 Les axes retenus

  •  Améliorer l’adéquation entre l’offre et le besoin des services de domiciliation ;
  •  Développer la qualité du service rendu à l’usager en harmonisant les pratiques des organismes domiciliataires;
  •  Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur fonctionnement.

 

Les modalités de mise en œuvre

  • Durée de 5 ans calquée sur les 2 Plans Locaux d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PLALHPD) de la Métropole et du Nouveau Rhône;
  • Mise en place de 5 fiches-actions opérationnelles (dont 4 destinées à fixer les actions à mener) et de 3 groupes de travail;
  • Un comité de suivi se réunira au minimum une fois par an pour faire le point sur la déclinaison du schéma.

 

> Schéma départemental et métropolitain de la domiciliation 2016-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> ANNEXE 6 SCHEMA DOMICILIATION(1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

III  - Rapport d’activité

L’instruction de 10 juin 2016 prévoit que « Les CCASCentre communal d'action sociale-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément à l’article D. 264-8 du code de l’action sociale et des familles ».

Dans le Rhône, il a été acté que la transmission de ce rapport se faisait dans le cadre du remplissage de l’enquête annuelle via une plateforme Internet (ouverture de l’enquête eu 2ème trimestre de chaque année).

Aussi, il est indispensable de répondre à l’enquête même si vous n'avez pas d'activité de domiciliation.

Pour plus de précisions vous pouvez contacter le 04 81 92 45 13.

> Bilan domiciliation 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> Bilan enquête domiciliation 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

> Bilan domiciliation 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,76 Mb

> Bilan - Chiffres clefs Domiciliation 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

 

IV – Les dispositions légales et réglementaires :

 

Textes de référence

-  Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

-  Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

-  Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune ;

-  Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile en vue de l'obtention de l'aide médicale d'Etat (AME) ;

-  Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

-  Instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

-  NOTE D’INFORMATION N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

Sous chapitre II : Boîte à outils à destination des organismes

 Afin d’accompagner les CCASCentre communal d'action sociale et associations agréés dans la mise en place d’une domiciliation, des documents nationaux, régionaux et départementaux ont été élaborés.

Outils nationaux :

-  Guide de l’entretien préalable à la domiciliation des personnes sans domicile stable  ;

> outils nationaux - guide_de_l_entretien_prealable_domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

-  Foire aux questions ;

> outils nationaux- faq_domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

-  Support de formation : la domiciliation des personnes sans domicile stable ;

> outils nationaux-Support de formation domiciliation_DGCS pptx - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

 Outils régionaux :

-  Foire aux questions ;

> outils régionaux - FAQFoire aux questions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 Outils départementaux :

 Comment mettre en place une domiciliation.

> Procédure Domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Liste des assocations agréées juin 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> cerfa_15548-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> cerfa_15547-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Grille de diagnostic DDD associations agréées VF(1) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Grille de diagnostic DDD CCASCentre communal d'action sociale VF(1) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Modèle fiche suivi - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> TIERS_AUTORISES-VD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

> INSTRUCTION DOMICILIATION 10 JUIN 2016 et les annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Note d'information du 5 mars 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb