La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX)

 
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La loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 a mis l’accent sur l’enjeu de la prévention des expulsions locatives, enjeu renforcé par la loi instituant le droit au logement opposable, en proposant de créer une commission de coordination ad hoc, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). La CCAPEX du Rhône a été créée par arrêté conjoint du 20 avril 2010 du Préfet du Rhône, Préfet de la région Rhône-Alpes et du Président du Conseil Général du Rhône.

 Cette instance, adossée au comité responsable du PDALPD, ne traite pas de dossiers individuels, mais est chargée d’évaluer le fonctionnement des différents dispositifs qui concourent au traitement des impayés et à la prévention des expulsions, d’en assurer la coordination et de veiller à leur articulation pour renforcer leur efficacité.

La CCAPEX du Rhône a défini son mode de fonctionnement dans son règlement intérieur.

> La CCAPEX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Le réglement intérieur de la CCAPEX - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,47 Mb

 En 2013, l’instance technique de la CCAPEX a travaillé sur trois thèmes :

> le traitement du surendettement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> le relogement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> le protocole de cohésion sociale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb