Les actions en faveur des personnes handicapées

 
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Les cartes mobilité inclusion mention "stationnement des personnes handicapées" à destination des organismes.

Les organismes assurant un transport collectif de personnes handicapées de manière régulière peuvent faire une demande de carte de stationnement pour leurs véhicules de service. La demande d’obtention de cette carte doit être adressée au préfet du département (articles L 241–3 et R241-21 du code de l’action sociale et des familles).

> FORMULAIRE DDE CMI-S ETABLISSEMENTS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Il faut pour cela adresser une demande écrite à la Direction départementale de la cohésion sociale à l'aide du formulaire ci-joint, accompagné d'une copie des cartes grises de tous les véhicules concernés. Le dossier doit être adressé à l'adresse suivante :

Demande à remplir ci-dessous et à  retourner à l’adresse suivante

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports,

et de la cohésion sociale Auvergne Rhône-Alpes

Direction départementale déléguée du Rhône

Pôle Hébergement, logement et accompagnement social

Service protection des personnes vulnerables

Mission Handicap

33 rue Moncey

69421 LYON CEDEX 03

Tel : 04 81 92 44 32_Mél : ddcs-protection-majeurs@rhone.gouv.fr

Pour les cartes mobilité inclusion "mention stationnement des personnes handicapées" des personnes physiques, le formulaire est à retirer auprès de la Maison de la Métropole ou de la Maison du Rhône de votre secteur.