Tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions

 

Article créé le 04/07/2013


Elections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de janvier 2010

Le département du Rhône compte trois tribunaux paritaires des baux ruraux dont le ressort correspond à celui des tribunaux d’instance et qui ont leur siège à Lyon, Villeurbanne, Villefranche sur Saône.

En janvier 2010 a eu lieu le renouvellement des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Les tribunaux paritaires des baux ruraux ont une compétence exclusive pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Ils sont présidés par un juge professionnel, un juge d’instance et comporte en nombre égal des bailleurs et des preneurs élus par leurs pairs.

Simultanément, ont lieu les élections des représentants bailleurs et preneurs de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

Cette commission départementale a notamment pour objet de faire des propositions au préfet en matière de prix de bail rural.

Pour le département du Rhône, le nombre d’assesseurs pour chaque tribunal et de représentants des bailleurs et des preneurs à la commission consultative paritaire départementale à élire, est présenté dans le schéma synoptique ci-dessous.

> Synoptique des membres à élire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Résultats des élections

> Tableau des élus ressort du tribunal de lyon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Tableau des élus ressort du tribunal de villeurbanne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Tableau des élus ressort du tribunal de villefranche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb