Les médailles d'honneur récompensant l'ancienneté des services rendus

 

Procédures relatives aux demandes de médailles décernées à l'ancienneté

Article créé le 14/02/2014


Important à savoir
Médaille d'honneur agricole
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Médaille d'honneur du travail
Médaille d'honneur des transports routiers
Médaille d'honneur des travaux publics


A SAVOIR

NOUVEAU :

En ligne, de nouveaux formulaires de demande et des tableaux de calcul de l'ancienneté concernant :

  • la médaille régionale départementale et communale,
  • et la médaille d'honneur agricole.
IMPORTANT:

Dans le Rhône, l'instruction des demandes de médailles d'honneur du travail n'est plus prise en charge par les services de la préfecture mais par les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Informations concernant toutes les médailles :

Ces médailles - hormis la médaille des transports routiers - sont décernées deux fois par an (1er janvier et 14 juillet) par arrêté préfectoral.

Seul un diplôme est délivré aux bénéficiaires de la médaille. Il est adressé aux employeurs dans un délai maximum d’un mois suivant la date de la promotion.

Les médailles peuvent, sans aucune obligation, être frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

L’attribution d’une éventuelle gratification n’est pas de droit. Elle relève uniquement des règles internes (convention collective par exemple) qui s’appliquent à l’entreprise ou à la collectivité.

MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE

 ATTENTION !!! UN NOUVEAU FORMULAIRE ET UN TABLEAU DE CALCUL DE L’ANCIENNETE SONT EN LIGNE 

 Elle est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée affiliée au régime de sécurité sociale agricole, tirant de cette occupation l'essentiel de ses ressources.

 La médaille d'honneur agricole comporte quatre échelons :

  • Argent, accordé après 20 ans de services,
  • Vermeil, accordé après 30 ans de services,
  • Or, accordé après 35 ans de services,
  • Grand or, accordé après 40 ans de services.
 Cas particuliers :

Une réduction des durées de services exigées pour l'obtention des quatre échelons est prévue dans certains cas :

  • Pour les grands invalides, réduction de moitié pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 75% et aucune exigence pour un taux d'incapacité supérieur à 75%
  • Pour des services salariés effectués hors du territoire métropolitain, réduction du tiers
 Constitution du dossier :
- Le nouveau formulaire de demande comportant l'ensemble des renseignements nécessaires à l'instruction,

- Un état complet des services certifié par le dernier employeur (ou les photocopies des certificats de travail de chaque employeur),

- Une photocopie d’une pièce d’identité.

Si nécessaire :

  •  un état signalétique des services militaires,
  • la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50%.

> Formulaire de demande de médaille d'honneur agricole - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire de demande de médaille d'honneur agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> MHA - Tableau de calcul de l'ancienneté - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> MHA - Tableau relatif au calcul de l'ancienneté - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Manuel d'utilisation du tableau de calcul de l'ancienneté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Attestation d'emploi sur l'honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Quand et où envoyer votre dossier?

Les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet, 
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier. 

Pour les salariés résidant dans le Rhône, l’envoi doit être fait :

  •  soit par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône – Cabinet – Médailles et décorations

106 rue Pierre Corneille – 69419 LYON CEDEX 03.

  •  soit par mail à l’adresse suivante :

decorations.pref69@rhone.pref.gouv.fr

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MÉDAILLE D'HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE

ATTENTION !!! UN NOUVEAU FORMULAIRE ET UN TABLEAU DE CALCUL DE L’ANCIENNETÉ SONT EN LIGNE

Elle est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLMHabitations à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • Argent, accordé après 20 ans de services,
  • Vermeil, accordé après 30 ans de services,
  • Or, accordé après 35 ans de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement; un délai d’une année doit s'écouler entre deux échelons.

Services pris en compte pour l'obtention de cette médaille :

- Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux. Les services rendus en qualité de parlementaire ne sont pas pris en compte.

- Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLMHabitations à loyer modéré, une caisse de crédit municipal en qualité :

  • D'agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel…
  • D'agent des préfectures (qu'il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
  • D'agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986.

Précisions :

  • Les services à temps partiel sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.
  • Les congés parentaux sont comptés à concurrence d'un an maximum sur une carrière.
  • Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire s'ajoute aux périodes de travail.
  • La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.
Constitution du dossier :
  • Le nouveau formulaire de demande comportant l'ensemble des renseignements nécessaires à l'instruction,
  • Un état complet des services certifié par l’employeur (via le tableau de calcul de l'ancienneté figurant en pièce jointe notamment; un tableau au format xls peut être demandé par mail  à l'adresse ci-dessous)
  • Une copie d'une pièce d'identité,
  • L’extrait n°2 du casier judiciaire.

Comme vous pourrez le constater, la seconde page du formulaire devra porter :

  • d’une part, le visa de votre collectivité, certifiant la durée des services accomplis,
  • d’autre part, pour les agents, l’avis de l’autorité hiérarchique sur l’attribution de la médaille.

> Formulaire_MRDC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Formulaire de demande de médaille d'honneur régionale départementale et communale - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> MHRDC - Tableau de calcul de l'ancienneté - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> MHRDC - Tableau de calcul de l'ancienneté - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Manuel d'utilisation du tableau de calcul - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> MHRDC - Notice relative au calcul de la durée des services - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Quand et où envoyer votre dossier?

Les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • le 1er juin pour la promotion du 14 juillet, 
  • le 15 novembre pour la promotion du 1er janvier. 

Pour les salariés résidant dans le Rhône, l’envoi doit être fait :

  •  soit par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône – Cabinet – Médailles et décorations

106 rue Pierre Corneille – 69419 LYON CEDEX 03.

  •  soit par mail à l’adresse suivante :

decorations.pref69@rhone.pref.gouv.fr

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MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL

Elle est destinée à récompenser " l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée » quel que soit le nombre d’employeurs. Les salariés français ou étrangers travaillant en France, dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, peuvent en bénéficier sous certaines conditions(voir formulaire).

La médaille du travail ne peut être accordée :

- Aux salariés qui, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, peuvent prétendre à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre ministère (médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur départementale et communale, médaille d'honneur des transports routiers, etc.),

- Aux fonctionnaires de l'Etat qui sont soumis au statut de la fonction publique,

- Aux magistrats de l'Ordre judiciaire.

N.B. : Les services non-salariés ( ex : professions libérales…) ne sont pas pris en compte.

La médaille d'honneur du travail comporte quatre échelons :

  • Argent, accordé après 20 ans de service,
  • Vermeil, accordé après 30 ans de service,
  • Or, accordé après 35 ans de service,
  • Grand or, accordé après 40 ans de service.

Chacun de ces échelons peut être obtenu à l’occasion d’une même promotion si le candidat justifie du nombre d’années correspondant.

Précisions :

- Une réduction des durées de services exigées pour l'obtention des quatre échelons est prévue :

  • en faveur des grands invalides du travail et des salariés français qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain. Dans ce dernier cas, cette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole,
  • après respectivement 18, 25, 30, 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à la retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général,

- Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national s'ajoute aux périodes de travail,

- La médaille d'honneur du travail peut être décernée à titre posthume à condition que la demande intervienne dans les 5 ans suivant le décès.

Constitution du dossier :
  • Le formulaire de demande rempli, daté et signé - L’avis du maire n’est pas requis dans le Rhône,
  • Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
  • Si nécessaire, un état signalétique des services militaires,
  • La photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50%,
  • Une photocopie d’une pièce d’identité.

> MHT - Formulaire de demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> MHT - Formulaire de demande - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Attestation d'emploi sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation d'emploi sur l'honneur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Quand et où envoyer votre dossier?

Les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, 
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 

Pour les salariés résidant dans le Rhône, l’envoi doit être fait à la :

  • Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Unité territoriale du Rhône 
  • 8/10 rue du Nord 
  • 69625 Villeurbanne Cedex Tel : 04-72-65-57-42 (les lundi-mardi et jeudi après-midi) 

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MEDAILLE D'HONNEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS

La médaille d'honneur des transports routiers récompense, compte tenu de leur durée et de leur qualité, les services accomplis dans la profession de transporteur routier, ainsi que les actes de courage et de dévouement.

Elle est attribuée à toute personne de nationalité française en activité dans une entreprise française de transports routiers et aux ressortissants étrangers travaillant dans une entreprise française de transports routiers.

La médaille est décernée deux fois par an (promotions des 1er janvier et 14 juillet) par arrêté du ministre chargé des transports.

La médaille d'honneur des transports routiers comporte deux échelons :

  • Argent, accordé après 25 ans de services,
  • Vermeil, accordé après 35 ans de services aux détenteurs de la médaille d'argent.

Ces durées peuvent être ramenées respectivement à 20 et 30 ans pour les conducteurs comptant 15 ans de service roulant.

Remarques :

Le service national obligatoire est pris en compte.

A titre exceptionnel, la médaille d'honneur des transports routiers, argent ou vermeil, peut être attribuée, sans considération de durée de services, aux membres de la profession ayant accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement et ceux ayant contracté, dans l'exercice de leurs fonctions, des maladies ou des infirmités dans certaines conditions.

A titre posthume, la médaille peut être attribuée, dans les 12 mois qui suivent le décès, aux agents décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Composition d’un dossier :
  • Le formulaire de demande rempli, daté et signé
  • Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur
  • Si nécessaire, un état signalétique des services militaires
  • La copie du permis de conduire pour les conducteurs
  • Une photocopie d’une pièce d’identité

> Médaille des transports routiers - Notice de proposition - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour les salariés résidant dans le Rhône, les dossiers sont à demander puis à retourner à la :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Unité territoriale du Rhône

8/10 rue du Nord

69625 Villeurbanne Cedex

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MEDAILLE D'HONNEUR DES TRAVAUX PUBLICS

Des médailles d'honneur en argent peuvent être décernées par arrêté préfectoral aux personnels d'exploitation employés depuis plus de trente ans dans les services du ministère chargé de l'équipement et des travaux publics.

En ce qui concerne les personnels des services à vocation interdépartementale, le préfet compétent est celui du siège du service.

La durée des services exigée est fixée à 30 ans. Cette durée peut être réduite qu'en faveur d'agents qui, dans des circonstances spéciales, se sont distingués de manière exceptionnelle.

La durée de 30 ans est ramenée à 25 ans pour les agents des Phares et Balises comptant au moins 15 ans de service dans les phares en mer.

Remarque : le service national obligatoire est pris en compte.

Le formulaire de demande rempli, daté et signé

> Médaille d'honneur des travaux publics - Formulaire de proposition - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire de demande de médaille d'honneur des travaux publics - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Quand et où envoyer votre dossier?

Les dossiers doivent être adressés au plus tard :

  • le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, 
  • le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. 

Pour les salariés résidant dans le Rhône, l’envoi doit être fait :

  •  soit par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône – Cabinet – Médailles et décorations

106 rue Pierre Corneille – 69419 LYON CEDEX 03.

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