Bâtiment-santé

Plomb / saturnisme

 

Article crée le 10/07/2013

Les dispositions à prendre en cas de saturnisme.
(Source Ministère de l’Ecologie, Développement Durable et de l'Energie).

MESURES D’URGENCE : SIGNALEMENT, DIAGNOSTIC ET TRAVAUX

LE SIGNALEMENT 
Tout signalement du risque d’accessibilité au plomb par le propriétaire, son mandataire ou un médecin, doit mentionner l’adresse de l’immeuble ou la partie d’immeuble dont les occupants peuvent être exposés ainsi que les causes de ce risque.
Lorsqu’un médecin dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure, il en informe la DDASS qui transmet au préfet. Le propriétaire(ou son mandataire) est également tenu à une obligation d’information au Préfet, lorsque l’état des risques révèle la présence du plomb.

LE DIAGNOSTIC
Dès que le préfet est informé d’un cas de saturnisme ou d’un risque d’accessibilité au plomb pour les occupants d’un immeuble, il fait procéder, par ses propres services ou par un opérateur agréé, à un diagnostic sur l’immeuble ou une partie de l’immeuble.
Son objectif est de déterminer s’il existe un risque d’intoxication pour des mineurs habitant ou fréquentant régulièrement l’immeuble. Le seuil de concentration de plomb admissible est déterminé par arrêté.
Le préfet fait établir un diagnostic, qui s’il se révèle positif, sera notifié aux propriétaires ou au syndicat de copropriété, par lettre recommandée avec AR.
Le préfet indique son intention de faire effectuer sur l’immeuble incriminé, aux frais des propriétaires ou copropriétaires, les travaux nécessaires dont il précise la nature.

LES TRAVAUX 
Les travaux à exécuter consistent :

  • à mettre en place des matériaux de recouvrement sur les surfaces comportant du plomb,
  • à remplacer, le cas échéant, certains éléments.

Les travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb nuisible pour les occupants, pour les intervenants ou pour le voisinage.
Les opérateurs chargés des contrôles de la bonne exécution des travaux peuvent être agréés par arrêté du préfet.

Les obligations du propriétaire :
Dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision du préfet, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut :

  • soit contester la nature des travaux envisagés. Dans ce cas, le président du TGITribunaux de grande instance statue en référé. Sa décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
  • soit faire connaître au préfet son engagement de procéder aux travaux. Dans ce cas, il dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification.

Passé ce délai, le préfet procède à un contrôle des lieux pour vérifier la réalisation des travaux prescrits et l’absence de contamination des locaux. Si l’accessibilité au plomb subsiste,le préfet fait exécuter d’office les travaux aux frais du propriétaire.
Ces travaux devront à leur tour faire l’objet d’un contrôle.

En cas de carence des propriétaires, les travaux sont également réalisés d’office puis contrôlés.

Si les travaux nécessitent la libération temporaire des locaux, le préfet prend les dispositions nécessaires pour assurer l’hébergement provisoire des occupants.
Le coût de réalisation des travaux et le cas échéant, le coût de l’hébergement provisoire des occupants sont mis à la charge du propriétaire. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Si le locataire ou le propriétaire refuse l’accès aux locaux aux personnes chargées du diagnostic, des travaux ou du contrôle des travaux, le préfet saisit le juge du TGI qui statue en référé.

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