Agriculture, urbanisme et territoires

 
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Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) publiée le 13 octobre 2014 a créé la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui s'est substituée à compter du 1er août 2015 à la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA).

Études préalables et compensations agricoles collectives

ZAC Genas

Le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation agricole collective est issu de l’article 28 de la LAAF (Art L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime). Ce décret rend obligatoire une étude préalable sur l’économie agricole du territoire impacté, pour les projets de travaux, ouvrages et aménagement publics ou privés soumis à certaines conditions.

Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

Suite à la loi n°2010-874 dite « loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche » (LMAP) du 27 juillet 2010, et en poursuite de l’objectif de modération de la consommation foncière, portée par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant Engagement National pour l’Environnement, le Préfet a instauré, dès le 28 mars 2011, la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA). Celle-ci a pour rôle d’émettre un avis sur la régression d’espaces agricoles dans les documents d’urbanisme et pour certaines autorisations de constructions.

Mise en place d’une Zone Agricole Protégée sur la plaine du Biezin

Le projet d’élaboration d’une Zone Agricole Protégée (ZAP), destinée à préserver la plaine du Biezin sur les communes de Chassieu, Décines et Meyzieu, fera l’objet d’une enquête publique du 26 février au 27 mars 2013 inclus.

La charte partenariale "agriculture urbanisme et territoires"

Le département du Rhône est de plus en plus urbanisé, au détriment de l ’agriculture : plus de 3000 hectares ont ainsi été consommés entre 2000 et 2010, soit la surface de 3 communes moyennes du département.

La charte « agriculture, urbanisme et territoires » a été signée le 17 septembre par les acteurs de l’aménagement du territoire (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, Chambre d’Agriculture Associations de Maires, Présidents des syndicats porteurs de SCOT, PNR du Pilat) et la profession agricole. Elle porte l’engagement des partenaires à agir de façon coordonnée et conjointe pour préserver les espaces agricoles et maintenir une agriculture pérenne sur nos territoires.

Diagnostic agricole préalable à l’élaboration d’un document d’urbanisme

Les partenaires de la charte "agriculture, urbanisme et territoires" ont souhaité mettre à disposition des communes qui s’engagent dans l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, un canevas de cahier des charges pour la réalisation d’un diagnostic agricole préalable.