Retard de paiement de certaines aides PAC

 

Le ministère de l’agriculture met en place un FAC (Fonds d’allégement des charges) permettant d’aider les exploitants qui ont dû souscrire un prêt de trésorerie auprès de leur banque pour faire face à certains retards de paiement de la PACPolitique agricole commune.

Les bénéficiaires potentiels sont les exploitants impactés par :

 - un retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a ensuite conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 (paiement intervenu après le 17/10/2016 pour les aides découplées et après le 02/11/2016 pour l’ICHN) ;

 - un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016 ;

 - un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2016 et le montant de l’ATR 2016 correspondant versé au printemps 2017.

 La DDT peut fournir sur demande une attestation sur le niveau d’aide qui était attendu.

Aide : prise en charge des intérêts :

 Ce FAC (Fonds d’allègement de charges) permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant, par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.

 Le montant du prêt éligible est plafonné :

 - Pour les aides découplées* et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard (« montant composante ATR 2016 »), auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3 du formulaire. Un taux unique sera pris en compte. (* en cas d’agrandissement intervenu entre 2015 et 2016, pour les aides découplées, la part d’aide relative aux surfaces supplémentaires sera prise en compte et calculée par la DDT)

 - Pour les aides MAEC et Bio 2015 et/ou 2016, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 et/ou 2016 (versé en mars 2017) perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3 du formulaire.

Périodes éligibles pour les prêts de trésorerie :

 La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

 1- Pour les retards de paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;

 2- Pour les retards de paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 02/11/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;

 3- Pour le différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017 pour les aides de la campagne 2015 ;

 4- Pour le différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté (ou prolongé) à partir du 01/04/2017 jusqu'au 31/12/2017 pour les aides de la campagne 2016.

Pour chacun des types de cas, un seul prêt peut être pris en compte.

Un prêt par type ou groupe de type sera pris en compte :

- Un même prêt peut être pris en compte pour les cas 1 et 2, auquel cas le calcul sera fait une fois et sur la période la plus longue. A titre exceptionnel, dans le cas où l’aide n’a pas été versée au 31/12/2016, la durée du prêt prise en compte pourra être prolongée sur la base de la date prévisionnelle de paiement de l’aide.

- Un même prêt peut être pris en compte pour les cas 3 et 4, auquel cas le calcul sera fait une fois et sur la période la plus longue.

 

Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets en DDTMdirection départementale des territoires de la mer au plus tard le 30/04/2017.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT au 04 78 62 54 35 ou au secrétariat au 04 78 62 53 35

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Formulaire FAC PACPolitique agricole commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

 

Vos contacts

DDT du Rhône

Service Economie Agricole et Développement Rural

165 rue Garibaldi

CS33862

69401 LYON Cedex 03

04 78 63 12 30