Règlementation

Procédure de défrichement

 
 

 

1 - Comment déposer une demande concernant le défrichement d'une surface boisée ?

Le formulaire CERFA à remplir et la notice explicative concernant la demande sont en téléchargement.

2 - Le défrichement - définition

Au titre de la réglementation forestière (article L341-1), est un défrichement : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

3 - Le défrichement - seuil départemental

A ce titre, tout défrichement nécessite l’obtention d’une autorisation préalable de l’administration à partir d’un seuil défini à 4 ha dans le département du Rhône (sauf s’ils font partie d’un autre bois dont la superficie ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil de 4 ha).

> arrêté n_1261-2005 - seuil défrichement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire de demande cerfa_13632-06 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Notice d'information cerfa 51240-7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb