Contrôle des structures - Autorisations d'Exploiter

Demande d'autorisation d'exploiter

 
 

Vous vous installez en agriculture, vous vous agrandissez ? Une Autorisation Préalable d’Exploiter est nécessaire.

ATTENTION  à compter du 1er SEPTEMBRE 2013, seuls les dossiers complets seront acceptés.

L’essentiel
Lorsqu’un agriculteur a l’intention de s’installer ou d’exploiter une nouvelle parcelle, outre les baux ruraux, contrat de bail à ferme  ou contrat de bail à ferme viticole   ou le titre de propriété, il doit bénéficier d’une autorisation d’exploiter. En effet, en droit français, la propriété des terres et le droit de les exploiter obéissent à deux réglementations distinctes mais complémentaires. Le contrôle des structures encadre la procédure d’autorisation d’exploiter.
L’autorisation d’exploiter est obligatoirement préalable à la mise en valeur du bien. Elle concerne tous les types de productions y compris les élevages hors sol.

La demande doit être déposée auprès du Service Economie Agricole et Développement Rural de la DDT du Rhône. Si les terres sont exploitées à titre individuel, c’est la personne qui envisage de reprendre les biens qui doit la déposer. Si les terres vont être exploitées par une personne morale, la demande sera présentée au nom de la société.

La délivrance de l’autorisation d’exploiter intervient après un délai minimum de 3 mois et maximum de 4 mois, sauf en cas de prorogation de délai.

En cas de concurrence, toutes les candidatures sont soumises à l’avis de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) au cours d’une même séance, au regard du Schéma Directeur Départemental des Structures arrêté SDDS n°2013126-0030 du 6 mai 2013  . Ce schéma est un document d’orientation de la politique foncière et structurelle de l’agriculture qui fixe les principales modalités de mise en œuvre du contrôle des structures. Il vise notamment à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs.
En cas de besoin, vous pouvez joindre le Service Économie Agricole et Développement Rural de la DDT du Rhône par téléphone (Tel. 04.78.62.52.96 ou 04.78.62.53.36).

TELECHARGEZ les formulaires de demande d’autorisation d’exploiter. Pour plus de précisions, consultez la notice accompagnant le formulaire de demande d’autorisation préalable d’exploiter.

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

ATTENTION  : VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE ATTENTIVEMENT DES PIÈCES NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION DE VOTRE DOSSIER.

1°) candidatures à titre individuel  :
Demande préalable d’autorisation d’exploiter - remplir et signer les 4 pages :

> demande autorisation d'exploiter individuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Lettre d'information aux propriétaires  : remplir une lettre par propriétaire et faire signer (1 page)

Lettre d'information aux exploitants antérieurs   : remplir une lettre par exploitant antérieur et faire signer (1 page)

Fiche de renseignements  concernant l’exploitant antérieur, remplir une fiche par exploitant antérieur et à faire signer (2 pages)

2°) candidatures au nom d’une société :

Demande préalable d’autorisation d’exploiter - remplir et signer les 4 pages

> demande autorisation d'exploiter société - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Lettre d'information aux propriétaires  : remplir une lettre par propriétaire et faire signer (1 page)

  Lettre d'information aux exploitants antérieurs  : remplir une lettre par exploitant antérieur et faire signer (1 page)

Fiche de renseignements  concernant l’exploitant antérieur, remplir une fiche par exploitant antérieur et à faire signer (2 pages)

Cas particuliers
Depuis la loi n° 2006-11 d’orientation agricole du 5 janvier 2006 les biens familiaux (allié jusqu’au troisième degré inclus) reçus par donation, location, vente ou succession d’un parent ne sont plus soumis au contrôle des structures mais à un régime déclaratif lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
- le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle,
- les biens sont libres de location au jour de la déclaration,
- les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis 9 ans au moins.

Ce régime déclaratif s’applique lorsque toutes ces conditions sont remplies quelque soit la superficie des terres concernées. Vous devez dans ce cas, faire une déclaration simplifiée (doc à télécharger ci après)

> déclaration simplifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Attention dans tous les autres cas, il convient de déposer une demande d’autorisation préalable d’exploiter.