Animaux

Echanges intracommunautaires d'animaux vivants

 
 

Appel à candidature pour le mandatement des vétérinaires sanitaires pour la certification aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants

La préfecture du Rhône installe le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d’animaux vivants, conformément aux dispositions de l’article L.203-9 du code rural et de la pêche maritime.

Ce choix des vétérinaires à mandater est précédé d’un appel à candidatures.

Objectif du dispositif de mandatement :

Ce dispositif doit permettre de :

  • choisir les vétérinaires sanitaires désirant devenir vétérinaire certificateur pour le département du Rhône, au travers d’un appel à candidatures,
  • former les vétérinaires retenus
  • contrôler, superviser et évaluer les vétérinaires certificateurs pour garantir dans le temps la qualité de leur certification.

Les vétérinaires ainsi mandatés auront la qualité de « vétérinaires officiels » au sens de la réglementation européenne en matière d’échanges d’animaux vivants.
Ils seront rémunérés pour les opérations d’établissement des certificats officiels,

 Calendrier :

Le calendrier prévisionnel de ce mandatement est le suivant :

 

Date de publication de l’appel à candidatures 20 juillet 2015
Date limite de remise des dossiers de candidature 7 septembre 2015 à 16 heures
Examen de la recevabilité des candidatures Semaines 37 et 38
Examen et appréciation des candidatures (entretien si nécessaire) Semaine 37 et 38
Dates prévisionnelles de signature de la convention Semaine 39
Date prévisionnelle de publication de la liste des vétérinaires mandatés Semaine 40
Date prévisionnelle de formation Semaines 40 à 42
Date prévisionnelle de début de la mission Semaine 43

Attention: la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 septembre 2015 à 16h.

Tout dossier de candidature ne respectant pas la date limite du 7 septembre 2015 à 16h sera considéré non-recevable.

Dossier de consultation :

  • Règlement de consultation : ce réglemente précise exactement les objectifs du mandatement et les modalités de mise en oeuvre de l’appel à candidature. Les appendices 1, 2 et 3 sont à compléter par le ou les vétérinaires candidats et à joindre au reste du dossier

    > Reglement_consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

  •  Modèle de convention homologuée : modèle de convention qui sera signé entre l’administration et chaque vétérinaire mandaté à l’issue de l’appel à candidature.

    > modele_convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  •  Guide de la certification aux échanges d’animaux vivants : décrit la méthodologie à employer par un vétérinaire mandaté pour les opérations de certification officielle.

    > NS 2015-321 guide de la certification officielle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

  •  Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime

    > Arrêté du 29 septembre 2011 modifié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Le non-respect du règlement de consultation conduira à considérer la candidature déposée comme non recevable.

Adresse pour le dépôt ou l'envoi en recommandé des dossiers, et pour tout renseignement lié à la procédure :

Direction départementale de la protection des populations du Rhône

Adresse : 245 rue Garibaldi , 69422 Lyon Cedex 03 -

Correspondant : Service Protection et Santé Animales

Téléphone :04.72.61.37. 00 Télécopieur : 04.72.61.37.24

ddpp@rhone.gouv.fr