Foire aux questions

 
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        L'ACCUEIL DES ETRANGERS EN PREFECTURE DU RHONE

                                    FOIRE AUX QUESTIONS

Mise à jour 20.06.2017

MODALITES D’ACCUEIL

1. Où est situé la direction des migrations et de l’intégration de la préfecture du Rhône ?

97, rue Molière - 69003 Lyon.

2. Quelles sont les heures d’ouverture au public ? 

  • 9h00 : dépôt (accueil sans rendez-vous) demandes étudiants et chercheurs étrangers (et leurs conjoints) (pour cette démarche, vous pouvez, également, vous adresser, sans rendez-vous, au Students Welcome Desk, situé au 92, rue Pasteur - 69007 Lyon, qui est ouvert seulement en période de rentrée universitaire et dont la période d'ouverture est indiquée sur la rubrique "étudiant" du présent site).
  • 13h00 : autres démarches étrangers (accueil sans rendez-vous)  (retraits des titres de séjour et des titres de voyage, document de circulation pour étranger mineur, titre d'identité républicain, renseignements, renouvellements de récépissé, changements d'adresse à l'intérieur du Rhône, modifications d'état civil ou de situation matrimoniale des usagers bénéficiant d'un récépissé, compléments de dossier), 
  • 13h30 à 14h00 : demandes d'asile : retrait des tickets d'appel pour les renseignements ou mineurs non accompagnés souhaitant déposer une demande d'asile
  • Fermeture des services au public au plus tard à 15h30

3. Prendre un rendez-vous, en fonction des capacités de traitement, pour un dépôt de demande de titre de séjour, de titre de voyage, de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ?

Les usagers étrangers souhaitant demander (hors étudiants et chercheurs étrangers et leurs conjoints) le renouvellement d'un titre de séjour valable 10 ans, un duplicata de titre de séjour valable 10 ans, un changement de département sur un titre de séjour valable 10 ans, une première demande de titre de séjour de moins de 10 ans ou un titre de voyage, une modification d'état civil ou de situation matrimoniale (hors usagers bénéficiant d'un récépissé) sur un titre de séjour valable un an ou 10 ans ou pluriannuel, le renouvellement d'un titre de séjour d'un an ou pluriannuel, le renouvellement d'un visa long séjour valant titre de séjour validé par l'OFII, un duplicata de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, un changement de département sur un titre de séjour valable un an ou pluriannuel, une première demande de titre de séjour valable 10 ans à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour d'un an ou pluriannuel, un renouvellement de titre de voyage, un changement de statut sur un titre de séjour d'un an ou pluriannuel à l'occasion d'un renouvellement de titre de séjour valable un an ou pluriannuel doivent prendre un rendez-vous sur plage horaire (8h30 à 10h30 ou 10h30 à 12h30) directement en cliquant sur ce lien. Les usagers qui réservent une des plages horaires reçoivent une confirmation de rendez-vous qu'ils devront obligatoirement présenter pour obtenir un ticket le jour du rendez-vous. La préfecture se réserve le droit d'annuler les rendez-vous multiples : un seul rendez-vous par usager doit être pris. En cas de renouvellement de titre de séjour, les droits attachés à ce dernier (emploi et allocation) sont maintenus, sur présentation de la convocation qui vous est transmise après votre prise de rendez-vous, jusqu'à la date du premier rendez-vous. La préfecture se réserve le droit d'annuler les rendez-vous multiples : un seul rendez-vous par usager doit être pris.

Les usagers étrangers souhaitant demander une naturalisation par décret ou mariage ou une réintégration dans la nationalité française ou en raison de la qualité d’ascendant d’une personne de nationalité française ou de la qualité de frère ou de sœur d’une personne de nationalité française doivent prendre rendez-vous. La préfecture a ainsi confié au Point information médiation multiservices et (département Ain) à l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte la mission de vous conseiller dans la constitution de votre dossier. Afin d'obtenir un rendez-vous, vous devez vous rendre directement dans le PIMMS de votre choix ou à l'ADSEA de votre choix (Liste des adresses disponible en cliquant sur ce lien). Le dépôt du dossier en préfecture se fait uniquement sur rendez-vous. Vous serez reçu sur présentation de la convocation délivrée par le PIMMS ou l'ADSEA et du dossier complet et clos par ses soins.

Concernant les usagers qui ne disposent pas d'un accès au service par internet, il est rappelé que le développement du numérique a conduit à une multiplication des services en ligne offrant une nouvelle voie de contact avec l'administration et permettant de lever les contraintes d'horaires, d'infrastructures ou de déplacements.  Pour aider les usagers qui ne sont pas familiers de ces technologies ou qui n'y ont pas accès, de multiples dispositifs existent (association, PIMMS, maisons de services publics) mais également le réseau des Espaces publics numériques (EPN). Ouvert à tous, un EPN permet de s'initier aux outils, aux services et aux innovations liés au numérique dans le cadre d'actions diversifiées. Ils proposent des accès à l'Internet, ainsi qu'un accompagnement qualifié pour favoriser l'appropriation des technologies et des usages de l'Internet fixe et mobile. 5 000 EPN sont ouverts en France dont une centaine dans le département du Rhône. Tous ces dispositifs peuvent être mobilisés facilement et rapidement pour solliciter un rendez vous. Un accueil téléphonique, destiné à la prise de rendez-vous pour les usagers n'ayant pas internet et sollicitant la délivrance d'une première demande de titre de séjour de moins de 10 ans, est également mis à votre disposition : la ligne 04.72.61.60.00 est ouverte du lundi au vendredi de 14h à 15h. Dès lors il n'est pas nécessaire de se déplacer avant l'ouverture de la préfecture.

4. Où puis-je retirer un formulaire ou la liste des pièces à fournir ?

Vous pouvez télécharger les listes de pièces sur le site internet de la préfecture : http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers. Vous pouvez également les retirer aux guichets de la préfecture aux heures d’ouverture.

5. Quelles sont les démarches que je peux effectuer en préfecture ? 

– Le retrait d’un formulaire
– Le dépôt d’une première demande
– Le renouvellement d’un titre
– Le renouvellement d’un Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
– Le renouvellement d’un récépissé
– L’établissement d’un passeport collectif de voyage en cas de voyage scolaire (: pour plus d'informations, cliquer sur ce lien)
– La demande d’une Autorisation Provisoire au Séjour
– Le retrait d’un titre
– Le retrait d’un document de circulation ou de voyage
– Les renseignements sur une procédure

Concernant les démarches relatives aux attestations demandées par des organismes publics (sécurité sociale, CAF, CARSAT, ...), la préfecture rappelle qu'il est impératif que les usagers conservent la photocopie lisible de tous les documents de séjour qui leur ont été délivrés afin qu'ils puissent les transmettre directement aux organismes qui leur ont demandé ces documents.

6. Quelles sont les opérations qu'il est possible d'effectuer auprès du Students Welcome Desk ?

Le Students Welcome Desk est ouvert en période de rentrée universitaire. Sa période d'ouverture est indiquée sur http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers. Les étudiants (et leurs conjoints) peuvent s'y présenter, sans rendez-vous, afin de déposer leur demande de titre de séjour et pour demander la validation des visas long séjour (VLS-TS).

7. A quel moment effectuer ma demande de renouvellement de titre de séjour ? 

Dans les 2 mois avant l’expiration de mon titre de séjour ou de mon visa long séjour valant titre de séjour. Il est, toutefois, rappelé, que les dispositions de l'article L 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration d'un titre de séjour d'une durée de validité de 10 ans, le ressortissant étranger qui en bénéficiait peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de sa carte de résident arrivée à expiration et bénéficie donc de l'ensemble des droits attachés à celle-ci. 

8. Comment puis-je obtenir des renseignements sur une procédure ? 

Sur le site internet de la préfecture http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers ou en vous présentant directement dans nos services.

LE DEPOT DE MON DOSSIER DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

9. Qui peut venir faire les démarches à ma place ?

Vous devez vous présenter, personnellement, afin d’effectuer vos démarches.

10. J’ai perdu/on m’a volé mon titre de séjour, quelles sont les démarches à effectuer ?

En cas de perte ou de vol, vous devez vous présenter, sur rendez-vous (hors étudiants et chercheurs : accueil sans rendez-vous), en préfecture pour demander un duplicata. Vous devez prendre un rendez-vous sur plage horaire en cliquant sur ce lien. Pour connaître la liste des pièces à produire : http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers. 

11. Comment savoir si mes photos sont conformes ?

Les photos doivent être conformes à la norme ISO/IEC 19794-5:2005 et datées de moins de 3 mois.

TAXES ET TITRES DE SEJOUR

12. Quel est le montant de la taxe à payer ? 

Le montant des taxes, qui sont à régler au retrait du titre de séjour, varie en fonction du type de demande. Ce montant vous sera communiqué, à titre de simple information, lors du dépôt de votre demande de délivrance de titre de séjour et, si vous en remplissez les conditions, par sms vous informant sur la disponibilité de votre titre de séjour. Vous pouvez également trouver cette information sur http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers.

13. Où acheter des timbres fiscaux ? 

Un timbre fiscal peut être acheté dans un bureau de tabac ou au guichet d'un centre des finances publiques.

RECEPISSES DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR

14. Quels sont les droits que me donnent mon récépissé ?

Le récépissé permet de séjourner et de travailler (si la mention figure sur le récépissé) sur le territoire français.

15. Mon récépissé arrive à expiration et ma carte de séjour n'est pas encore disponible : que dois-je faire ? Serai-je averti de la disponibilité de mon titre de séjour ?

Vous pouvez solliciter, sans rendez-vous, du lundi au vendredi à partir de 13h en préfecture, le renouvellement de votre récépissé à l'expiration de ce dernier.

Vous pouvez être informé par sms lorsque votre titre de séjour est disponible (vous ne recevrez un sms que si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable au moment du dépôt de votre demande de titre de séjour et que si la date de validité du titre de séjour fabriqué est antérieure à la date du jour d'envoi du sms).

TITRE DE SEJOUR OU RECEPISSES ET VOYAGES

16. J’ai perdu mon titre de séjour à l’étranger et je souhaite revenir en France. Comment puis-je voyager ? 

Si vous êtes à l’étranger, vous devez solliciter un visa retour auprès des services consulaires français.

17. Puis-je voyager avec un récépissé de renouvellement ou de première demande ?

Un récépissé de première demande ne permet pas de voyager. Un récépissé de renouvellement permet de voyager pendant sa durée de validité.

18. Est-ce que je peux voyager si la validité de mon titre de séjour ne couvre pas la durée de mon voyage ?  

Si votre titre de séjour expire pendant la durée de votre séjour hors de France et que vous n’avez pas de récépissé de renouvellement, vous ne pourrez pas revenir sur le territoire français. Il faudra vous rapprocher des autorités consulaires françaises à l’étranger afin de demander un visa de retour.

19. Mes enfants doivent voyager, de quels documents ont-ils besoin ? 

En plus d’un passeport, ils ont besoin d’un document de circulation pour étranger mineur ou d’un titre d’identité républicain. Pour plus d’informations concernant cette démarche, consultez la rubrique "voyages" du site http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers.

20. Puis-je voyager avec une Autorisation Provisoire de Séjour ? 

Les autorisations provisoires de séjour (hors demandeur d’asile) permettent de voyager dans la limite de durée de validité du document.

21. Qui peut bénéficier d’un titre de voyage ? 

Les ressortissants étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, d’apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

TITRES DE SEJOUR ET QUESTIONS DIVERSES

22. Quels sont les délais moyens de délivrance des titres ?

Je trouve cette information sur la rubrique "délais" du site http://www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives/Sejour-travail-et-naturalisation-des-etrangers.

23. Comment déclarer mon changement d’adresse ? 

Vous devez vous présenter en préfecture dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse : si vous demandez un changement d'adresse à l'intérieur du Rhône, vous devez vous présenter sans rendez-vous alors que si vous demandez un changement de département, vous devez vous présenter sur rendez-vous en préfecture (hors étudiants et chercheurs : accueil sans rendez-vous) en cliquant sur ce lien. Pour connaître la liste des pièces à fournir et avoir plus d’informations concernant ces démarches : www.rhone.gouv.fr/Demarches-administratives rubrique " Séjour, travail et naturalisation des étrangers".

24. Comment renouveler mon passeport ? 

En vous adressant aux autorités consulaires de votre pays d’origine.

25. Je souhaite faire une demande de regroupement familial, que faire ?

Vous devez adresser votre demande à l’office français de l'immigration et de l’intégration (OFII).

26. Comment procéder si je suis employeur et que je souhaite procéder à la vérification de l'autorisation de travail d'un salarié que j'envisage d'embaucher ?

Les employeurs doivent transmettre, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, leurs demandes, obligatoirement accompagnées de la copie du titre de séjour de l'intéressé, par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante pref-employeurs-etrangers@rhone.gouv.fr. Pour les étudiants étrangers candidats à l'embauche, les demandes doivent être transmises à dd-69.moe@direccte.gouv.fr. La réponse est notifiée à l'employeur dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande mais, à défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur est réputée accomplie.

27. Est-ce que je peux résider et travailler en France avec un titre de résident de longue durée–UE délivré par un autre État membre de l’union européenne ?

Par dérogation, le titulaire d’une carte de résident de longue durée–UE en cours de validité accordée par un autre Etat membre est dispensé de Visa Long Séjour pour franchir une frontière du territoire européen de la France dans le but de s’y installer. Cette dispense lui permet d’entrer en France métropolitaine muni simplement d’un document de voyage (en général un passeport) en cours de validité et de son titre de résident de longue durée – UE. Cette dispense de VLS autorise un séjour en France pendant une durée de trois mois à partir de la date de l’entrée ; si la personne y reste plus de trois mois sans avoir déposé une demande de titre de séjour, elle est en situation irrégulière.

Vous devez ensuite remplir les conditions spécifiques de l’état d’accueil (pour la France). La demande doit être effectué à la préfecture au cours des trois mois qui suivent l’arrivée en France. Vous devez disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale, ainsi que d'une assurance maladie. Vous devez ensuite remplir les conditions spécifiques du titre de séjour sollicité en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PROLONGATIONS DE VISA

28. Quelles sont les conditions pour prolonger un visa ?

La délivrance des visas relève de la seule autorité consulaire. La prolongation de visa ne peut être accordée qu’à titre très exceptionnel et dérogatoire par la préfecture et sur présentation, au guichet de la préfecture, de justificatifs. Pour toute prolongation de visa accordée, une taxe devra être réglée.

Motifs pouvant être invoqués pour prolonger un visa : le motif humanitaire : lié à la situation personnelle du demandeur qui doit être fondé sur le caractère imprévisible (force majeure) de l’événement. Le motif familial : lié à un événement familial concernant un proche parent du demandeur (accident grave). Le motif professionnel : lié à la survenance d’événements imprévisibles au moment de la demande du visa : la demande est alors faite par l’employeur.

Typologie des visas susceptibles d’être prorogés : un visa de court séjour (de type C) délivré par la France ou l'un des pays appliquant la Convention de Schengen. Un visa de transit (de type B) : en revanche, un visa de circulation ne peut donner lieu à une prorogation

La durée de prolongation accordée : elle sera appréciée en fonction des motifs invoqués. La prorogation accordée ne doit pas conduire l'étranger à prolonger son séjour au-delà de 90 jours.

 L’ASILE EN FRANCE

29. Quelles démarches dois-je effectuer pour déposer une première demande d’asile ou une demande de réexamen ?

Il vous appartient de vous présenter personnellement dans l'une des trois plateformes d'accueil des demandeurs d'asile du guichet unique de Lyon : la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile du Rhône - Forum réfugiés-Cosi (326 rue Garibaldi - 69007 Lyon), la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile de l'Ain - ALFA3A (7, rue de la Paix - 01000 Bourg-en-Bresse), la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile de la Loire - Entraide Pierre Valdo (8, allée des Artilleurs - 42000 Saint-Etienne). Un rendez-vous vous sera attribué pour l'enregistrement de votre demande et une convocation en guichet unique vous sera remise.

Pour tout renseignement ou si vous êtes mineur non accompagné et que vous souhaitez déposer une demande d'asile, vous pouvez vous présenter en : Préfecture du Rhône - Bureau de l'asile et de l'hébergement - Guichet unique de Lyon - 97, rue Molière - 69003 Lyon du lundi au vendredi, uniquement de 13h30 à 14h00 afin de retirer un ticket d'appel.

30. A qui s’adresser pour demander le statut d'apatride ?

A l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.

MODE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

31. Dans quel cas puis-je demander la nationalité française en raison d’un mariage avec une personne de nationalité française ?

Il faut être marié depuis au moins 4 ans avec une personne de nationalité française (qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage). La communauté de vie tant affective que matérielle doit être effective. Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger au moment de sa déclaration soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

32. Dans quel cas puis-je demander la nationalité française en raison de la qualité d’ascendant d’une personne de nationalité française ? 

Il faut être âgé d’au moins 65 ans. Le demandeur doit résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans. Il doit justifier de la stabilité de son séjour, d’attaches familiales et être en possession de titre de séjour sans interruption. En outre, il doit être ascendant direct d’un ressortissant français. La nationalité française du descendant doit être constatée à la date de la souscription de la déclaration. L’ascendant (parents, grands-parents, sans limite de génération) doit justifier d’un lien de filiation par la loi, par jugement, par reconnaissance, adoption simple ou plénière ou possession d’état.

33. Dans quel cas puis-je demander la nationalité française en raison de la qualité de frère ou de sœur d’une personne de nationalité française ?

Le demandeur doit être majeur. Il doit résider en France de façon habituelle depuis l’âge de 6 ans et jusqu’à la date de la souscription. Il faut avoir suivi une scolarité obligatoire en France entre l’âge de 6 et 16 ans dans des établissements publics ou privés sous contrat, soumis au contrôle de l’Etat. De plus, le demandeur doit avoir un frère ou une sœur de nationalité française. La qualité de française du frère ou de la sœur doit avoir été obtenue avant la souscription.

34. Vous n'entrez dans aucune des trois catégories précédentes. Vous souhaitez demander la nationalité française (procédure par décret) ?

Il faut être en séjour régulier (avoir un titre de séjour) sauf pour les ressortissants européens ; résider en France et avoir fixé le centre de ses attaches familiales et de ses sources de revenus et occupations professionnelles en France ; justifier en général d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précédent le dépôt de la demande (cependant, il existe des exceptions à cette règle) ; avoir au moins 18 ans (une exception : l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ; cet enfant peut formuler une demande par l’intermédiaire de son parent selon certaines conditions) ; être de bonnes vie et mœurs ; ne pas avoir fait l’objet de condamnations ou mesures visées à l’article 21.27 du code civil ; justifier de son assimilation à la communauté française par une connaissance suffisante, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

        ETAT CIVIL ET NATURALISATION

35. A qui dois-je demander les pièces d’état civil nécessaires à la constitution de mon dossier de naturalisation ?

Les pièces d'état civil sont à retirer dans la commune où a été établi l'acte de naissance, de mariage ou de décès (NB : les divorces prononcés par les consulats n’ont pas de valeur légale en France et ne sont donc pas acceptés).

36. Qu’est-ce que l’apostille ou la légalisation demandée sur certains documents d’état civil ?

L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la convention de la Haye de 1961. L’apostille ou la légalisation sont exigées pour certains actes par les conventions internationales. Ce sont des preuves de l’authenticité des actes d’état civil ou de la signature de l’autorité qui a délivré l’acte. Pour connaître la liste des pays soumis à ces dispositions, il faut se référer au tableau du « droit conventionnel en matière de légalisation » régulièrement mis à jour à l’adresse internet suivante : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de (www.diplomatie.gouv.fr >> Vivre à l’étranger >> Légalisation et notariat >> Légalisation et certification de signatures >> Tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation).
La légalisation est un cachet qui authentifie la signature et la qualité du signataire d’un document d'état civil. Elle s'obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des affaires étrangères du pays où l'acte a été émis.

37. Dois-je obligatoirement envoyer les originaux de mes documents d’état civil ?

Pour la constitution de votre dossier, les originaux des actes de naissance, de mariage ou de décès de votre conjoint ou d’enfant(s) mentionné(s) dans votre déclaration sont obligatoires ainsi que les traductions originales pour les documents en langue étrangère. Si vous obtenez la nationalité française, ces documents permettront au ministère des affaires étrangères de vous établir des actes français. Vous pouvez en demander la restitution à l’issue de la procédure.
Pour certains pays qui délivrent un acte unique, le demandeur doit produire l’original et la copie de son acte à la préfecture qui lui restituera l’original après le contrôle de l’acte. Pour l'état civil des parents du demandeur, une photocopie de l'acte avec traduction, le cas échéant, est suffisante.

38. J’ai besoin de traduire mes documents. A qui dois-je m’adresser ?

Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original dans la langue officielle du pays et traduits par un traducteur agréé en France ou par le Consulat. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l'acte et sur la traduction. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction. Pour accéder à la liste des traducteurs agréés, connectez-vous à la rubrique "traduction" du site www.rhone.gouv.fr.

  CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE ET NATURALISATION

39. Quels documents dois-je produire pour justifier de ma connaissance du français ?

Pour justifier de votre connaissance de la langue française, vous devez obligatoirement joindre à votre dossier l’un des documents suivants : soit un diplôme délivré par une autorité française en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au niveau V bis de la nomenclature nationale des niveaux de formation, soit le niveau national des brevets, anciennement brevet des collèges (renvoi vers une liste indicative des différents diplômes) ; soit un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe ; soit une attestation sécurisée délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur ; soit une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans constatant le niveau B1, délivrée à l’issue d’un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label qualité « Français langue d’intégration ». Les attestations de réussite à un diplôme datées de plus de 6 mois ainsi que les relevés de notes ne sont pas acceptés.

40. Dans quels cas suis-je dispensé de fournir l’un de ces documents –diplôme ou attestation– pour justifier de ma connaissance du français ?

Vous êtes dispensé de produire l’un des diplômes ou attestations évoqués ci-dessus si vous êtes dans l’un des trois cas de figures suivants : vous êtes âgé(e) d’au moins de 60 ans ou vous souffrez d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou vous êtes titulaire d’un diplôme francophone à l’issue d’études suivies en français. Dans ce cas, vous devez joindre à votre dossier la copie de ce diplôme. Dans ces trois hypothèses, votre connaissance du français sera évaluée au cours de l’entretien individuel effectué avec un agent à la préfecture.

41. Je n’ai pas obtenu le niveau B1 à mon test de français. Puis-je quand même déposer ma demande ?

Vous pouvez déposer votre dossier de demande de naturalisation même si le test de français que vous avez passé depuis moins de deux ans établit que votre niveau est inférieur au niveau B1 exigé. Dans ce cas, votre niveau de connaissance du français sera évalué au cours d’un entretien individuel avec un agent de préfecture. Toutefois, si cet entretien confirme que votre niveau est inférieur au niveau B1 requis, une décision défavorable vous sera notifiée. Dans le cas contraire, l’instruction de votre dossier se poursuivra.

42. L’OFII m’a délivré une attestation de dispense de formation linguistique, une attestation de compétences linguistiques ou une attestation de formation civique. Ces documents sont-ils acceptables pour justifier mon niveau oral de français ?

L’attestation de dispense de formation linguistique, l’attestation de compétences linguistiques ainsi que l’attestation de formation civique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptables dans le cadre d’une demande de naturalisation.

          NATURALISATION, TIMBRE FISCAL ET BORDEREAU DE SITUATION FISCALE

43. Où puis-je me procurer un timbre fiscal  ?

Vous avez la possibilité d’acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac ou au guichet d’un centre des finances publiques. Dans le cadre d’une demande de naturalisation, vous devez fournir les timbres fiscaux ordinaires. Les timbres amendes ne sont pas acceptés.

44. Je n’ai pas pu acheter un seul timbre fiscal mais je dispose de plusieurs timbres fiscaux dont le montant total est correct. Puis-je les joindre à mon dossier ?

L’essentiel est que vous joignez à votre dossier la somme demandée sous forme de timbres fiscaux. Le fait que vous disposiez d’un seul timbre fiscal de ce montant ou de plusieurs timbres fiscaux dont la somme atteint la somme demandée est sans importance.

45. Qu’est-ce que le « bordereau de situation fiscale » et où le retirer ?

Le « bordereau de situation fiscale » atteste que vous êtes à jour du paiement de vos impôts, et que votre loyalisme fiscal est avéré. Vous pouvez obtenir gratuitement cet imprimé auprès de votre trésorerie ou Service des Impôts des Particuliers (SIP). Pour connaitre les coordonnées complètes de ce service, consultez votre déclaration des revenus ou l’avis de taxe d’habitation de votre résidence principale, cadre « pour vous renseigner ».

                NATURALISATION ET CHANGEMENT DE SITUATION 

46. Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d’adresse ?

Votre changement d’adresse doit être obligatoirement signalé à la préfecture par courrier dans le mois qui suit le déménagement, accompagné du récépissé de dépôt de votre demande. Vous devez joindre impérativement un justificatif de ce nouveau domicile (au nom des époux si votre demande est faite au titre du mariage avec un Français).

47. Après l’envoi de mon dossier à la préfecture, je m’aperçois que j’ai oublié d’y joindre certains documents. Dois-je les renvoyer immédiatement ?

Oui, vous devez envoyer ces documents. La préfecture pourra aussi vous demander d’envoyer d’autres documents. Si ces documents modifient votre état civil situation personnelle (mariage, naissance, décès de votre conjoint ou de votre enfant), il faut impérativement les envoyer comme vous vous y êtes engagé en signant la déclaration sur l’honneur qui figure à la dernière page de la demande d’acquisition de la nationalité française.

          NATURALISATION ET QUESTIONS DIVERSES

48. J’ai obtenu récemment la nationalité française. Mon nom figure au journal officiel mais je n’ai pas obtenu mon décret. Quand vais-je pouvoir l’obtenir ?

La préfecture reçoit les décrets quelques mois après la date de parution au journal officiel. Elle organise ensuite des cérémonies de remise des décrets ou de déclaration de la nationalité française en présence du corps préfectoral. Il faut donc attendre quelques mois pour obtenir un décret.

49. J’ai récemment obtenu mon décret de naturalisation ou ma déclaration de nationalité française mais il y a une erreur. A qui dois-je le signaler ?

Il faut écrire au Ministère de l’intérieur :
Direction générale des étrangers en France
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12, rue Francis Le Carval
44404 REZÉ cedex

50. Je viens d’obtenir la nationalité française, puis-je également conserver ma nationalité d’origine ?

La France accepte la double nationalité. La réponse dépend des éventuels accords conclus entre la France et les autres pays en la matière. Vous êtes invité(e) à contacter prendre contact avec le consulat du pays concerné avant le dépôt de votre demande de naturalisation.

Dernière mise à jour : 20/06/2017