Sécurité privée

 

Article créé le 03/07/2013


ATTENTION : Nouvelles dispositions relatives au traitement des demandes de carte professionnelle, d'autorisation préalable et des demandes en tant que dirigeant d'une société de sécurité privée

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions :  29 octobre 2012

Qu'est ce qui change à compter du 29 octobre 2012 ?

A compter de cette date, la préfecture n'instruit plus les demandes suivantes :

  • demande d'autorisation préalable afin de suivre une formation dans le domaine de la sécurité privée
  • demande de carte professionnelle afin de travailler dans le secteur de la sécurité privée
  • demande d'autorisation en vue de la création d'une société de sécurité privée

Quel nouveau service traite ces demandes ?

Il s'agit de la délégation territoriale du Conseil National des activités privées de sécurité (CNAPS) pour la zone sud-est.
Cette structure traite les demandes des personnes résidant dans les départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.

Où transmettre les demandes d'autorisation ?

Les dossiers doivent être transmis par voie postale EXCLUSIVEMENT à l'adresse suivante :

Délégation territoriale du CNAPS
8/10 rue du nord
69100 VILLEURBANNE

ATTENTION : il n'y a pas d'accueil du public, les dossiers doivent donc obligatoirement être transmis par courrier.

Comment contacter ce service ?

La délégation nationale assure une permanence téléphonique dans les conditions suivantes :

du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures
Téléphone : 01.48.22.20.40

Comment obtenir un dossier de demande d'autorisation préalable, de carte professionnelle ou de création d'une société de sécurité privée ?

Téléchargement des dossiers sur le site internet :

www.cnaps-securite.fr