Gardes particuliers

 

Article créé le 03/07/2013


Selon l'article 29 du Code de procédure pénale : « les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Il s’agit de simples citoyens chargés d’une mission de service public limitée aux terrains pour lesquels ils sont commissionnés et agréés.

Textes de référence :
 

  • arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
  • décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le Code de Procédure Pénale et modifiant le Code de l'Environnement et le Code Forestier

Garde chasse

Documents à fournir pour une première demande

  • demande d'agrément présentée par le président de la société de chasse
  • commission à remplir par le président de la société de chasse
  • carte d'agrément
  •  attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)

Ces quatre documents sont à demander à la Fédération des chasseurs du Rhône

  • 1 photo d'identité du garde
  • photocopie de la pièce d'identité du garde
  • liste des propriétés surveillées par le garde
  • copie du permis de chasser du garde

Documents à fournir pour un renouvellement

  • demande d'agrément présentée par le président de la société de chasse
  •  commission à remplir par le président de la société de chasse
  •  carte d'agrément

 Ces trois documents sont à demander à la Fédération des chasseurs du Rhône

  •  1 photo d'identité du garde
  •  liste des propriétés surveillées par le garde
  •  l'ancienne carte délivrée par la préfecture
  •  copie du permis de chasser du garde

Garde pêche

Documents à fournir pour une première demande

  • demande d'agrément présentée par le président de la société de pêche (à établir sur papier libre)
  • commission à remplir par le président de la société de pêche
  • carte d'agrément établie par le président de la société de pêche s'il s'agit d'une société privée ou par la Fédération de pêche si la société de pêche est affiliée à la Fédération
  • attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)
     Si la société de pêche est affiliée à la Fédération des pêcheurs, celle-ci assure la formation
     Si la société de pêche est privée, la formation sera assurée par un organisme de formation privé choisi par le demandeur
  •  1 photo d'identité du garde
  •  photocopie de la pièce d'identité du garde
  •  liste des propriétés surveillées par le garde

Documents à fournir pour un renouvellement

  • demande d'agrément présentée par le président de la société de pêche
  • commission à remplir par le président de la société de pêche
  • carte d'agrément établie par le président de la société de pêche s'il s'agit d'une société privée conformément au modèle ci-joint ou par la Fédération de pêche si la société de pêche est affiliée à la Fédération
  • 1 photo d'identité du garde
  • liste des propriétés surveillées par le garde
  • l'ancienne carte délivrée par la préfecture

Garde particulier

Documents à fournir pour une première demande

  • demande d'agrément présentée par le demandeur
  • commission à remplir par le demandeur
  • carte d'agrément établie par le demandeur
  • attestation de formation (si le garde a exercé de telles fonctions dans le passé, produire copie des anciens agréments car dans ce cas pas de formation à suivre)
  • 1 photo d'identité du garde
  • photocopie de la pièce d'identité du garde
  • liste des propriétés surveillées par le garde

Documents à fournir pour un renouvellement

  • demande d'agrément présentée par le demandeur
  • commission à remplir par le demandeur
  • carte d'agrément établie par le demandeur
  • 1 photo d'identité du garde
  • liste des propriétés surveillées par le garde
  • l'ancienne carte délivrée par la préfecture

Les dossiers peuvent être envoyés par courrier ou déposés à  l'adresse suivante :

  Préfecture du RHONE
  Direction de la sécurité et de la protection civile, Bureau des polices administratives
  18, rue de Bonnel
  69419 LYON cedex 03
  Accueil entre 9 heures et 12 heures du lundi au vendredi.

Affluence du Bureau des polices administratives:

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